Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute du 16 décembre 2005 (ROJ : ATSJAD 153/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:153A)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute n° 2005-33 du 16 décembre 2005, recours AD-0020-2/04, ROJ : ATSJAD 153/2005 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique transmise à l'éditeur (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral. Le résumé « Resum I.A. » figurant dans la base n'émane pas de la juridiction et n'a pas été retenu comme source d'interprétation.

Faits et procédure

Le litige oppose la partie dénommée « Girona » au Gouvernement d'Andorre. Il trouve son origine dans une demande formée par Girona tendant à ce que les stipulations de la Déclaration du 5 juin 2003, signée par le Gouvernement d'Andorre et Girona en faveur d'une politique durable des déchets, soient intégrées à l'avant-projet de loi sur les résidus. Le Gouvernement n'a pas répondu à cette demande.

Par jugement du Tribunal de Batlles (Section administrative) du 14 février 2005, le juge de première instance a déclaré conforme au droit l'absence de réponse gouvernementale. Il a considéré que la Déclaration constituait un acte de nature politique, non susceptible de contrôle juridictionnel. Par sentence n° 43-2005 du 25 juillet 2005, la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé par Girona et a mis à la charge de l'appelant les dépens de la seconde instance.

Girona a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Elle invoquait la violation du droit à la juridiction et du droit à une décision motivée en droit. Selon elle, la sentence aurait omis de répondre à plusieurs moyens : la composition du Tribunal de Batlles dans les litiges opposant Girona au Gouvernement d'Andorre ; la demande de suspension de la procédure parlementaire du projet de loi ; la légalité du transfert au Gouvernement des preuves proposées par Girona ; le défaut de mise en œuvre de mesures d'instruction sollicitées ; enfin, l'insuffisance de motivation de la condamnation aux dépens. Girona demandait l'annulation de la sentence et le prononcé d'une nouvelle décision lui donnant satisfaction.

Le Gouvernement d'Andorre s'est opposé à l'incident. Il soutenait qu'aucun des moyens n'était recevable dans le cadre fixé par la législation procédurale régissant l'incident de nullité, et que la sentence motivait suffisamment l'ensemble des questions soulevées.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa était de savoir si l'incident de nullité d'actuacions permet de contester à nouveau une décision définitive pour défaut de réponse à des moyens, ou pour insuffisance de motivation, et si de telles omissions emportent violation du droit à la juridiction et du droit à une décision fondée en droit.

Plus précisément, le juge devait déterminer : (i) si les moyens invoqués avaient reçu une réponse dans la sentence attaquée, même implicite ; (ii) si l'incident de nullité peut servir à réexaminer le fond du litige ; (iii) si la condam