STSJAD 176/2005 (Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2005)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, STSJAD 176/2005, 20 décembre 2005 (ROJ STSJAD 176/2005 ; ECLI:AD:TSJADAD:2005:176, recours n° 133/05) (Lire sur source officielle)
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Faits et procédure
Le 28 février 2004, un motocycliste, M. Carretero, chute de son véhicule après qu'un piéton, M. Raya, s'est engagé sur la chaussée en traversant hors de tout passage signalé. M. Carretero subit des lésions corporelles et des dommages à ses vêtements et à sa motocyclette.
Le texte mentionne une demande introduite « en date du 17 février 2004 » selon la procédure abrégée, soit antérieurement à la date de l'accident telle qu'elle est rapportée. Cette incohérence chronologique n'est pas éclaircie par la décision (non précisé dans la décision). Le demandeur réclame 3 044,55 euros. Le défendeur soulève l'exception de litisconsorce passif nécessaire, faisant valoir que son employeur, la société désignée comme ORG_0, aurait dû être attraite à l'instance, car il exerçait sa tâche habituelle au moment des faits.
Citations & relations
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 133/05 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 176/2005 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11521830.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 20 décembre 2005 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 20 décembre 2005 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 20 de desembre del 2005 - ROJ: STSJAD 176/2005) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 20 décembre 2005 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11521830"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (20 décembre 2005)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par sentence du 26 avril 2005, le Batlle fait droit intégralement à la demande et condamne le défendeur aux dépens. Celui-ci interjette appel le 21 juillet 2005, en reprenant l'exception de litisconsortium et en contestant, sur le fond, son caractère unique responsable du sinistre.
Question de droit
La Sala Civil est saisie de deux questions :
Procédurale : le demandeur qui agit contre l'auteur matériel du dommage, sans mettre en cause son commettant, méconnaît-il l'exigence d'un litisconsortium passif nécessaire ?
Substantielle : la responsabilité du dommage doit-elle être partagée avec la victime, au titre d'une concurrence de fautes, ou incombe-t-elle entièrement au défendeur ?
Solution et dispositif
Le tribunal rejette l'appel et confirme la sentence de première instance. Sur la première question, il écarte l'exception en retenant que la solidarité entre l'agent et son commettant n'impose pas la mise en cause simultanée de ces deux débiteurs. Sur la seconde, il retient que la responsabilité du sinistre pèse exclusivement sur le défendeur.
Le dispositif est ainsi rédigé :
Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs d'apel·lació interposat pel Sr. Raya contra la Sentència dictada per l'Honorable Batlle en data 26 d'abril del
▸Texte intégral de la décision officielle (15 536 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
État de droitSourcé87▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 536 car.)
Sécurité juridiqueHybride86▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
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Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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