STSJAD 140/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:140)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 02-2006 du 24 janvier 2006, recours d'appel n° 2/06 Sent. (ROJ : STSJAD 140/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:140) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : l'intitulé de référence fourni (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplet, la référence canonique retenue est celle figurant dans le texte intégral de la décision.

Faits et procédure

La présente décision porte sur un immeuble dénommé « Casa Lacruz », situé à Escaldes. Des propriétaires avaient sollicité la délivrance d'une autorisation de démolition. Le 27 novembre 2002, la demande a été déposée auprès de l'administration compétente, soit l'Hble. Comú d'Escaldes (ci-après « le Comú »).

Le 18 décembre 2002, le Govern d'Andorre (M.I. Govern) a adopté un décret suspendant provisoirement et à titre cautelaire, pour une durée d'un an à compter de sa publication, l'octroi de licences de démolition « ou de tout autre type d'ouvrage, intervention ou action » portant sur plusieurs biens immeubles d'intérêt culturel énumérés en annexe. Ce décret a été publié au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra le 19 décembre 2002 et est entré en vigueur à cette date. La demande de démolition étant encore en cours d'instruction, le Comú ne s'est pas prononcé dans le délai légal, ce qui a entraîné une décision implicite de rejet par silence administratif.

Par sentence du 28 octobre 2004, la Secció Administrativa du Tribunal de Batlles a partiellement accueilli la demande formée par les propriétaires contre la décision implicite de rejet. Dans le même jugement, il a rejeté les recours dirigés contre le décret du 18 décembre 2002, formés par deux propriétaires et par l'entité « Plaza ».

Trois appels ont été interjetés. Le Govern et le Comú ont relevé appel de la partie du jugement qui déclarait contraire au droit le refus de démolition. L'entité « Plaza » a relevé appel de la partie du jugement qui déclarait le décret conforme au droit. Les parties ont ensuite conclu et plaidé à l'audience. Le Tribunal supérieur a joint les procédures (AD-006-2/03, acumulats AD-0017-1/03 et AD-027-1/03).

Question de droit

La question litigieuse est ainsi énoncée par la juridiction : il s'agit de déterminer si le décret du Govern du 18 décembre 2002 est applicable à une demande de démolition formulée avant son entrée en vigueur et encore en cours d'instruction, ou si cette demande doit être régie par le droit en vigueur à la date de son dépôt (fundament 12).

Deux questions préalables sont tranchées :

• la légalité du décret lui-même, en particulier la compétence du Govern pour adopter une mesure de suspension de licences en matière de patrimoine culturel (fondements 2 à 5) ;
• l'éventuelle incidence d'un accord amiable conclu entre les parties le 23 août 2004 (fondement 11).

Solution et dispositif

Sur la légalité du décret, le Tribunal retient que l'article 7.c) de la Llei de protecció del patrim