Une entité, « Sarabia », a formé une demande contre le Comú d'Ordino et la société « Tejada ». Elle contestait un accord de la Junta de Govern du Comú du 3 mai 2004, qui attribuait partiellement à cette dernière le concours public portant sur les travaux de nettoyage et de désinfection quotidiens de l'École Bressol.
Par providència du 18 avril 2005, le batlle ponent a ordonné la déduction d'un testimoni de l'ensemble des actuacions, afin de le transmettre au batlle instructeur. Il a estimé que les faits litigieux pouvaient constituer les délits de trafic d'influence, de prévarication et/ou d'usage d'informations privilégiées. Il a également relevé que pouvait être illicite la conduite de personnes ayant suscité ou participé à des accusations de nature pénale (imputation à autrui d'une infraction, désacato ou diffamation envers une autorité). Des diligences préalables (DP-337-5/05) ont été ouvertes pour des faits présumés de prévarication et d'imputation fausse de commission d'une infraction pénale.
Par aute du 4 mai 2005, l'aute de la Section administrative du Tribunal de Batlles a relevé d'office l'existence d'une prejudicialitat penal et suspendu la procédure jusqu'à décision ferme dans la cause pénale.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: ATSJAD 49/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524013.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 janvier 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 janvier 2006 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 de gener del 2006 - ROJ: ATSJAD 49/2006) précise les conditions d'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 janvier 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Llei Qualificada de la Justicia ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524013"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 19)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) (art. 19)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 janvier 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le Comú d'Ordino a interjeté appel contre cet aute. Il soutenait que le droit d'accès à la justice reconnu par l'article 10 de la Constitution avait été violé, que l'aute manquait de fondement légal, qu'il n'existait pas de prejudicialitat penal car l'objet du procès était purement administratif, et que l'issue de la procédure pénale n'était pas indispensable à la solution du litige administratif. Les parties « Sarabia » et « Tejada » ont répondu en adhérant substantiellement à ces moyens.
Question de droit
La question posée était double.
En premier lieu, il fallait déterminer l'étendue du contrôle exercé par la juridiction d'appel : la providència du 18 avril 2005 relevait-elle de l'objet du recours ?
En second lieu, il fallait apprécier si l'existence d'une question préjudicielle pénale imposait la suspension du procès administratif au sens de l'article 8 de la Llei qualificada de la Justícia, ce qui supposait de qualifier la prejudicialité en question, devolutive ou exclusive, selon les circonstances de l'espèce.
Solution et dispositif
La Sala a d'abord écarté toute révision de la providència du 18 avril 2005, pour des motifs tant formels que de fond. Sur le plan formel, cet acte n'était pas l'objet du recours. Sur le fond, dès lors que le batlle ponent avait constaté l'existence d'indices d'infraction pénale et ouvert des diligences préalables, il n'appartenait pas à la Sala de se prononcer sur la pertinence pénale des faits.
Le recours a ensuite été circonscrit à la légalité de l'aute du 4 mai 2005 : il s'agissait de savoir si la suspension se justifiait en raison d'une prejudicialitat penal.
Le dispositif est ainsi rédigé (traduction fidèle du catalan) :
Reproduction verbatim
« En considération de tout ce qui a été exposé, le Tribunal supérieur de justice, Chambre administrative, décide :
– Rejeter le recours d'appel interjeté par l'HBLE
▸Texte intégral de la décision officielle (15 533 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 533 car.)
Sécurité juridiqueSourcé85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride82▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós).
Étude sur l'application de Llei transitòria de procediments judicials, del 21 de desembre de 1993 (text refós) devant Tr…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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