Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 16 février 2006 (ROJ : STSJAD 166/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:166)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Penal, 16 février 2006, ROJ STSJAD 166/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:166, recours n° 43/05 (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des métadonnées de la décision (organe, date, numéro ROJ, identifiant ECLI, numéro de rôle).
Faits et procédure
Les faits trouvent leur origine dans un accident de la circulation ayant entraîné des lésions corporelles. Le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré M. Agullo coupable du délit majeur de lésions par imprudence, retenant la circonstance atténuante tirée de la « minoria de 21 anys ». Il l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et aux dépens. Au titre de la responsabilité civile, il a retenu une responsabilité partagée à hauteur de 70 % pour le prévenu et de 30 % pour la victime, Mme Vaquero. Il a condamné solidairement M. Agullo et la compagnie d'assurances à verser à la victime la somme de 8 260 euros, correspondant à 70 % de l'indemnisation fixée au titre de l'incapacité permanente partielle (IPP), du pretium doloris et du préjudice esthétique.
En revanche, l'indemnisation de l'incapacité temporaire de travail (ITT) n'a pas été chiffrée par le jugement. Celui-ci en renvoyait la détermination à la phase d'exécution, la victime devant produire les justificatifs utiles dans un délai maximal de six mois à compter de la fermeté de la décision. Il a été affirmé, dans le corps du jugement comme dans le dispositif, que la durée de l'ITT était fixée à 270 jours.
Le Tribunal Superior de Justícia a rejeté l'appel formé contre ce jugement, qui a été confirmé. La décision de l'espèce ne reproduit pas la date exacte de cette confirmation : les antécédents indiquent le 30 décembre 2004, sans que le point soit repris dans les fondements. Dans la phase d'exécution, le Tribunal de Corts a rendu, le 20 juillet 2005, un aute (ordonnance d'exécution) fixant l'indemnisation de l'ITT au regard de 270 jours d'arrêt, soit 4 397,23 euros, solidairement à la charge de M. Agullo et de l'assureur.
Les appelants, M. Agullo et la compagnie d'assurances, ont formé un recours contre cet aute. Ils soutenaient que Mme Vaquero,