Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 avril 2006 (STSJAD 158/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:158)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 20 avril 2006, STSJAD 158/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:158 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le litige porte sur la vente, le 6 décembre 1995, d'une parcelle de terrain dite « Prat del Molla », située à Encamp. Le vendeur, M. Galván, était le titulaire formel du bien, mais il l'avait préalablement cédé, par contrat privé du 16 janvier 1994, à M. Anaya, en paiement partiel de la construction d'un chalet. Les négociations avaient été menées par l'acquéreur, M. Yuste, avec M. Anaya, qui encaissa le prix. M. Galván intervint uniquement pour l'acte authentique devant notaire.

La surface vendue était présentée comme de 670,40 m². Après l'achat, M. Yuste fit établir un projet de construction. La demande d'autorisation adressée à la commune d'Encamp révéla l'existence d'un chemin communal traversant la parcelle, qui réduisait la surface constructible de 190 m². La délimitation de ce chemin fut fixée par la commune le 21 mars 1996. Selon les faits retenus en appel, M. Galván avait connaissance de cette servitude depuis 1991 : une autorisation de construire lui avait été refusée par décret communal du 18 avril 1991, et il avait tenu au moins deux réunions avec des représentants de la commune les 2 et 25 mars 1991, au cours desquelles la limite réelle lui avait été indiquée.

Le Tribunal de Corts, par sentence du 20 septembre 2005, avait absous le prévenu du délit majeur d'escroquerie (estafa). Il retenait que l'opération s'était déroulée entre M. Yuste et M. Anaya, que la connaissance du vendeur n'était pas établie à la date du 6 décembre 1995, et que l'absence de perception du prix excluait l'animus lucri. M. Yuste interjeta appel en qualité de partie privée et querellant. Le ministère public, intervenu en appel, ne s'opposa pas au recours et sollicita la condamnation. La défense conclut à la confirmation.

Question de droit

La Sala Penal devait trancher deux questions.

La première concernait l'office du juge d'appel face à l'appréciation de la preuve par le juge de première instance. Le Tribunal rappelle que l'appel permet la révision de cette appréciation, mais que cette faculté