Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 18-2006 du 24 avril 2006 (ROJ STSJAD 103/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:103)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, sentence n° 18-2006 du 24 avril 2006, ROJ STSJAD 103/2006 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une résolution n° 35263/2004 du 17 novembre 2004, le Gouvernement d'Andorre a rejeté le recours administratif formé par M. Daza contre une décision du 28 juillet 2004. Cette décision avait notamment infligé à l'intéressé une sanction pécuniaire de 2 460 euros, relative à une sanction douanière. Le dossier ne précise pas la nature exacte du manquement reproché ni le détail du raisonnement ayant conduit à l'annulation ou au maintien de la sanction (non précisé dans la décision).
M. Daza a saisi le Tribunal de Batlles. Par jugement du 30 septembre 2005, cette juridiction a rejeté sa demande « en tous ses termes ». Le requérant a ensuite interjeté appel le 24 novembre 2005, en limitant expressément son recours à la condamnation aux dépens prononcée à son encontre. Le Gouvernement, intimé, a soutenu que l'action était téméraire, dénuée de motif et de fondement.
La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, dont le magistrat rapporteur était M. Bernard Plagnet, a été saisie sous le numéro de protocole AD-0135-2/04 et a rendu sa sentence le 24 avril 2006.
Question de droit
La décision pose deux questions liées.
La première porte sur la recevabilité de la demande : l'expiration du délai de recours entraîne-t-elle l'irrecevabilité de l'action, et le requérant peut-il invoquer une forme d'« antiformalisme » pour s'en affranchir ?
La seconde, qui commande la solution sur les dépens, concerne le caractère téméraire de la demande. Le juge doit apprécier si l'action était, « en substance », téméraire, au sens du critère retenu par la jurisprudence de la Sala pour l'imposition des dépens. Le litigieux se limite donc à la condamnation aux dépens : le bien-fondé de la sanction douanière n'est pas discuté devant la Cour d'appel (le litige « versa exclusivament sobre la condemna en costes », selon le second fondement).
Solution et dispositif
Le Tribunal rejette l'appel, confirme le jugement de première instance et condamne l'appelant aux dépens.
Sur la recevabilité, la Sala rappelle sa jurisprudence constante sel