Les consorts Corbacho, Escolano et Mena avaient sollicité du Gouvernement d'Andorre (M.I. Govern) une autorisation de construire le 28 août 2003. Faute de réponse, ils formèrent un recours de reposition le 24 septembre 2004. Par accord du 17 novembre 2004, le délai de résolution de ce recours fut prorogé d'un mois, jusqu'au 24 décembre 2004.
Dans le délai ainsi prorogé, l'Administration demanda, par écrit du 26 novembre 2004, la production de plusieurs documents, dans un délai de dix jours ouvrables (article 111 du Code de l'administration), sous peine de caducité de la demande (article 123 du même Code). Les intéressés déposèrent un écrit le 10 janvier 2005, par lequel ils sollicitaient que le dossier ne soit pas tenu pour caduc, puis un second écrit le 24 janvier 2005 accompagné des documents réclamés. Le recours juridictionnel fut formé le 7 avril 2005.
Par aute du 14 avril 2005, la Section administrative du Tribunal de batlles déclara ce recours irrecevable, au motif qu'il avait été introduit après l'expiration du délai de treize jours. Les requérants interjetèrent appel. Ils soutenaient que la demande de documents, adressée avant l'échéance du délai de résolution du recours administratif, équivalait à un accueil de ce recours et avait rouvert les délais d'instruction du dossier.
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2006 - ROJ: ATSJAD 57/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11524021.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 24 avril 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Codi Administracio, Codi Administracio, article 121 del Codi.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 24 avril 2006 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2006 - ROJ: ATSJAD 57/2006) précise les conditions d'application de Codi Administracio, Codi Administracio, article 121 del Codi devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 5 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Codi Administracio, Codi Administracio, article 121 del Codi.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 24 avril 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Codi Administracio, Codi Administracio, article 121 del Codi ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11524021"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Codi Administracio (art. 40)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Codi Administracio (art. 40)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (24 avril 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Source : ATSJAD ANDORRA, a 24 d'abril del 2006 - ROJ: ATSJAD 57/2006
La présente décision statue sur cet appel.
Question de droit
La question posée est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer à partir de quel moment court le délai de recours juridictionnel contre une décision implicite de rejet lorsque le recours administratif préalable n'a pas été résolu dans le délai légal. Il s'agit, d'autre part, de savoir si une demande de pièces complémentaires formulée par l'Administration pendant le délai de résolution, puis des écrits ultérieurs de l'administré, sont de nature à suspendre ou à rouvrir ce délai.
Le Tribunal rappelle le cadre normatif. Les demandes non résolues dans un délai de deux mois sont susceptibles de recours administratif ou juridictionnel (articles 121 et 124 du Code de l'administration, articles 8 et 36 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale). Lorsque le recours administratif n'est pas résolu dans le délai de deux mois (article 126 du Code), le recours juridictionnel doit être formé dans les treize jours suivant la date à laquelle le recours est réputé résolu par silence (article 36 de la Loi).
Solution et dispositif
Le Tribunal écarte l'argumentation des appelants et confirme l'aute de première instance. Il retient trois motifs.
En premier lieu, le délai de treize jours court à compter de l'expiration du délai de résolution du recours de reposition, prorogé jusqu'au 24 décembre 2004. Le délai de recours expirait donc le 13 janvier 2005, et la demande, déposée le 7 avril 2005, était tardive.
En second lieu, la demande de documents complémentaires ne prolonge pas les délais. Le Tribunal relève qu'elle « no equival en cap cas a la resolució de fons » de la demande d'autorisation,
▸Texte intégral de la décision officielle (15 942 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 942 car.)
Sécurité juridiqueSourcé89▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
5 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Codi Administracio.
Étude sur l'application de Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — C…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.