ATSJAD 60/2006
Décision commentée : ATSJAD 60/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 24 avril 2006, recours A012/06 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:60A) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'ECLI figurant dans le texte ont été retenues.
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans un contentieux administratif relatif à la construction d'une résidence gériatrique à Encamp, sur l'emplacement de l'Hôpital de Nostra Senyora de Meritxell (H.R.). Le requérant, M. Catalá, avait sollicité du Gouvernement une licence de construction le 4 septembre 2004. L'administration n'ayant pas répondu, la demande a fait l'objet d'une dénégation par silence, puis d'un rejet implicite du recours formé contre celle-ci.
La Sala Administrativa a rendu, le 24 janvier 2006 (sentence n° 06-2006), une décision estimant l'appel interjeté par le Gouvernement contre le jugement n° 2005-067 du 31 mai 2005 de la Section administrative du Tribunal de Batlles. Selon la décision commentée, cette sentence a déclaré conforme au droit la dénégation par silence de la licence. L'argumentation accueillie en appel reposait, pour l'essentiel, sur l'impossibilité juridique de délivrer valablement une autorisation de construire alors que la démolition préalable de l'existant était manifestement impossible.
M. Catalá a formé, contre cette sentence, un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions). Il en reprenait les arguments d'un autre incident, dirigé contre la sentence n° 2/2006 du 24 janvier 2006, laquelle avait validé le décret gouvernemental du 18 décembre 2002 suspendant pour un an la démolition et toute intervention sur plusieurs immeubles, dont l'H.R. Le requérant soutenait que la décision attaquée contredisait la sentence de la même Sala du 19 septembre 2002, qui lui avait reconnu le droit de démolir l'édifice.
Le Gouvernement a conclu au rejet de l'incident, au motif que l'écrit ne reposait sur aucun des éléments propres à cette procédure, et a demandé la condamnation de l'auteur aux dépens.
Question de droit
La décision pose deux questions liées :