ATSJAD, Penal, 28 avril 2006 (ROJ : ATSJAD 72/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:72A)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 28 avril 2006 (ROJ : ATSJAD 72/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:72A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La décision émane de la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, sur un incident de nullité d'actuacions (rotlle n° 13/06, causa n° 221-1/03, ponent M. Somoza). Elle s'inscrit dans une procédure pénale dont les données factuelles sont rapportées de manière succincte.

Par un jugement du 7 juin 2005, le Tribunal de Corts avait condamné M. Villalba. Saisie de l'appel formé par celui-ci, la Sala Penal a rendu une sentence le 23 mars 2006 qui, en substance :

• a absous le prévenu des contraventions pénales de lésions dolosives et de dommages dolosifs, pour cause de prescription ;
• a déclaré M. Villalba coupable, comme auteur, du délit mineur de résistance et désobéissance à l'autorité (article 397 du Code pénal) et du délit mineur de lésions légères à l'autorité (article 174 du Code pénal), avec une peine de cinq mois d'arrêt conditionnel (le texte porte « arrest condicional qualificat a indemnitzar les víctimes », formule dont le sens exact n'est pas entièrement explicité dans la décision) ;
• a fixé l'indemnisation au titre de la responsabilité civile : 220 euros au Service de police, 1 350 euros au sous-officier n° 95 et 1 923,50 euros à l'agent n° 259, en réservant la voie civile à la Commune d'Andorra la Vella ;
• a déclaré d'office les dépens du recours.

Après notification, le conseil du prévenu a formé, sur le fondement de l'article 18 bis de la loi transitoire de procédures judiciaires (Llei Transitòria de Procediments Judicials), un incident de nullité, dirigé contre les dispositions civiles de la sentence. Il invoquait la violation du droit à la juridiction, du droit à la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable, consacrés par l'article 10 de la Constitution. Il soutenait qu'il était incohérent d'absoudre le prévenu des contraventions de lésions et de dommages tout en le condamnant à réparer le préjudice civil, et contestait que la lés