ATSJAD, Penal, 25 mai 2006 (ROJ : ATSJAD 44/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:44A)
Décision commentée : ATSJAD, Penal, 25 mai 2006 (ROJ : ATSJAD 44/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:44A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 20 avril 2006, la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (ci-après « TSJ ») a accueilli l'appel interjeté par M. Gálvez, partie civile, contre la sentence rendue le 20 septembre 2005 par le Tribunal de Corts dans la cause TC-212-4/03. Le TSJ a infirmé intégralement le jugement de première instance et déclaré M. Alvarado coupable d'escroquerie majeure (delicte major d'estafa), en qualité d'auteur, sans circonstance modificative de responsabilité. Il l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis (pres condicional), aux dépens de première instance et à indemniser la partie civile à hauteur de 35 005,67 euros, avec intérêts au titre de l'article 74, premier alinéa, de l'ancien Code pénal.
Le condamné a formé, par l'intermédiaire de son conseil, un incident de nullité d'actions (incident de nul·litat d'actuacions) fondé sur la violation du droit à la juridiction, du procès équitable et des droits de la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Il invoquait trois moyens :
- la condamnation reposerait sur des actes administratifs entachés de nullité, d'inefficacité ou de notification irrégulière, lesquels auraient fondé la preuve à charge ;
- la juridiction aurait retenu une interprétation extensive du type pénal applicable, in malam partem ;
- la sentence comporterait une erreur manifeste, traduisant un défaut de rationalité.
Le ministère public s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucune atteinte aux droits fondamentaux de l'article 10 ne ressortait de l'examen des actes. La partie civile s'est également opposée à la demande. L'affaire a été instruite sous le numéro de rôle 17/06, le rapport étant confié au magistrat Duque.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer les conditions de recevabilité de l'incident de nullité d'actions à l'encontre d'une sentence définitive. Aux termes de l'article 18 bis, paragraphe 3, de la Llei Transitòria de Procediments Penals, cet incident n'est ouvert que contre les sentences ou résolutions fermes ayant entraîné une violation du droit fondamental à la juridiction garanti par l'