STSJAD 150/2006 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 22 juin 2006)

Décision commentée : STSJAD 150/2006, 22 juin 2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:150 (Lire sur source officielle)

Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence retenue est celle figurant dans le texte (ROJ STSJAD 150/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:150). Le numéro de recours est 12/06, le numéro de cause NIG 273-1/04 et le numéro de sentence 20-06.

Faits et procédure

Des particuliers, MM. Blasco et Mercader, ont déposé une querelle pénale contre M. Sarabia, en qualité de représentant de la société ORG_1, devenue ORG_0. Ils reprochaient à ce dernier des faits qualifiés d'escroquerie et d'induction à effectuer des placements notoirement risqués, au sens de l'article 133 de l'ancien Code pénal.

Les faits, tels qu'exposés dans l'ordonnance de mise en examen du 30 septembre 2004, sont les suivants. Un contrat d'option irrévocable d'achat portant sur un appartement et une place de parking de la promotion « Els Vilars II » (Escaldes-Engordany) a été signé le 11 mai 2000. Les acquéreurs ont versé 5 000 000 pesetas sur un prix total de 25 200 000 pesetas. Le représentant de la société venderesse n'aurait pas informé les acquéreurs de l'existence de procédures civile et administrative, engagées depuis 1999, et d'un risque de démolition de la partie de l'immeuble excédant une certaine hauteur. Le texte mentionne à cet égard deux hauteurs différentes (10,50 m et 12,50 m), discordance que la décision ne résout pas.

Par un aute (ordonnance) du 24 février 2006, le Tribunal de Corts a prononcé l'archivage de la cause. Il a retenu que l'article 133 de l'ancien Code pénal, qui réprimait l'induction à des placements risqués, avait été dépénalisé à compter de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, le 23 septembre 2005. Il a en outre refusé d'accorder aux plaignants la mesure provisoire sollicitée sur le fondement de l'article 118 du Code