ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006 (ROJ : ATSJAD 6/2006 – ECLI:AD:TSJADAD:2006:6A)
Décision commentée : ATSJAD, Administrativa, 25 juillet 2006, ROJ : ATSJAD 6/2006 – ECLI:AD:TSJADAD:2006:6A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision porte sur un incident de nullité de sentence (recours A018/06) formé devant le Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Chambre administrative. Le Tribunal est composé de Bernard Plagnet, président et rapporteur, ainsi que de Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira, magistrats. Il s'agit d'un « aute », c'est-à-dire d'une décision interlocutoire ou de nature incidente, et non d'un jugement au fond.
La requérante, Mme Ricart, agissant en son nom propre et assistée d'un avocat, a introduit le 9 mai 2006 un incident de nullité contre la sentence rendue par la même Chambre le 24 mai 2006. Le texte indique cette date de dépôt antérieure à celle de la sentence attaquée, ce qui constitue une incohérence matérielle que la décision ne relève pas. L'intimée, la CASS, représentée et assistée, a conclu le 19 juin 2006.
Le moyen soulevé est précis : la sentence aurait omis de déterminer l'origine de quatre lésions supplémentaires au dos de la requérante. Le moyen est fondé, selon la décision, sur l'article 10 de la Constitution, dont le contenu n'est pas reproduit dans le texte.
Le texte présente en outre des incohérences de désignation : la demande est datée du « 4 de gener del 2005 » et attribuée à « Sra. Gibert », nom qui ne correspond pas à celui de la requérante. Le fondement de la demande du 4 janvier 2005 n'est pas précisé dans la décision (non précisé dans la décision). La présente analyse retient la lecture la plus cohérente, à savoir que ces références concernent la même instance.
Question de droit
La question posée est de savoir si l'omission alléguée, dans une sentence devenue ferme, d'une détermination causale portant sur des lésions supplémentaires, peut constituer une atteinte aux droits fondamentaux justifiant l'annulation de cette sentence par la voie de l'incident de nullité.
Une question subsidiaire tient à la portée