La requérante, Mme Calderón, s'est vu refuser par la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) une pension d'invalidité pour maladie du groupe II. Elle a formé un recours contre la décision de la CASS du 25 avril 2005, qui confirmait sur réclamation le refus initial du 18 mars 2005, et sollicitait l'annulation de l'acte ainsi que la reconnaissance de son droit à une pension de groupe II.
Par jugement du 17 janvier 2006, le Tribunal de Batlles a fait droit partiellement à la demande et reconnu à l'intéressée le droit à une pension d'invalidité pour maladie du groupe I. La CASS a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que le juge de première instance n'avait pas tenu compte de l'expertise de son médecin conseil, que les expertises psychiatriques ne fixaient pas le taux de diminution de la capacité de gain de l'assurée, et que ces mêmes expertises écartaient le droit à une pension d'invalidité pour maladie.
La procédure se déroule devant la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, saisie sous le numéro SS-0022-1/05 (recours n° 50/06). La formation de jugement est composée de MM. Bernard Plagnet (président et rapporteur), Lluís Saura Lluvia et Albert Andrés Pereira.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 67/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11523900.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 25 juillet 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 1 del Reglament d'aplicació núm.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 25 juillet 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 25 de juliol del 2006 - ROJ: STSJAD 67/2006) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 1 del Reglament d'aplicació núm devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 1 del Reglament d'aplicació núm.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 25 juillet 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), article 1 del Reglament d'aplicació núm ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523900"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (25 juillet 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Le dossier comporte plusieurs pièces médicales. Le médecin traitant de l'assurée estime qu'elle ne peut « en absolut reprendre une activitat laboral » (certificat du 4 mai 2005). Le médecin conseil de la CASS retient un taux de handicap inférieur à 24 %, insuffisant au regard du seuil de 66 % exigé par la législation de la CASS (rapport du 18 avril 2005). Un psychiatre consulté évoque une incapacité de travail prolongée, qui aggraverait le trouble, et conclut qu'aucun des diagnostics ne comporte d'incapacité professionnelle. Enfin, l'expert désigné par le Batlle, psychiatre, écarte l'incapacité totale et suggère qu'une invalidité temporaire ou un arrêt de travail sous supervision et traitement adapté pourrait constituer une stratégie appropriée (rapport du 3 novembre 2005).
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première porte sur la qualification des pathologies. Le tribunal formule le litige en ces termes : il s'agit de « savoir si ces pathologies lui donnent droit à bénéficier d'une pension d'invalidité » (fondement n° 2). Les troubles étant de nature psychiatrique, la question est celle de leur incidence sur la capacité de travail.
La seconde concerne la place de l'expertise dans l'appréciation de cette incidence. Le tribunal rappelle que, selon l'article 47 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, « le rapport d'expertise est un élément d'information pour les juridictions, qui ne sont pas tenues de suivre l'avis des experts ». Il en déduit que le juge doit former sa propre opinion à partir des éléments médicaux du dossier.
Le texte applicable est l'article 1 du Reglament d'aplicació núm. 18, cité dans la décision : la pension d'invalidité résultant d'une maladie, au sens de l'article 28 du Reglament Tècnic, est versée à l'assuré « qui souffre d'une diminution de la capacité de travail d'au moins 2/3 ». La décision ne précise pas les critères propres au groupe I ou au groupe II (non précisé dans la décision), ce qui limite l'analyse de la ligne de partage entre les deux prestations.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que la requérante présente « indiscutiblement » des difficultés pour accomplir certaines tâches, notamment celles impliquant une relation interpersonnelle. Ces difficultés, précise-
▸Texte intégral de la décision officielle (15 791 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (15 791 car.)
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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