Juridiction andorrane, — (STSJAD 145/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:145)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 145/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:145) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par sentence du 20 septembre 2005, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a déclaré quatre prévenus coauteurs du délit majeur continué de consommation de cocaïne, drogue toxique. Les peines prononcées étaient de huit mois de prison conditionnelle assortie, pour l'un d'eux, d'une obligation d'occupation professionnelle pendant deux ans, et une amende de 600 euros pour chacun. Le Tribunal de Corts a également mis les frais de procédure à la charge des quatre prévenus.
Les faits retenus reposent principalement sur les déclarations d'un tiers, G.S., qui se fournissait en cocaïne auprès d'un trafiquant identifié dans une autre procédure et revendait à des « clients ». Les déclarations faites à la police en juillet 2002 mentionnaient plusieurs personnes, dont la prévenue Criado. Des notes manuscrites saisies sur G.S. faisaient apparaître des sommes dues pour des achats de drogue, et des analyses d'urine ont été réalisées sur plusieurs prévenus, dont certains ont donné un résultat positif à la cocaïne.
Lors de l'audience, G.S. a désavoué ses déclarations initiales concernant les ventes à Criado. Deux prévenus, Criado et Amador, ont interjeté appel, par l'intermédiaire de leurs conseils respectifs. Criado demandait son acquittement et, à titre subsidiaire, l'application de la loi pénale nouvelle plus favorable. Elle contestait la valeur probante des déclarations de G.S. et soutenait que le résultat positif de l'analyse ne suffisait pas à établir la consommation à une date et un lieu déterminés. Amador demandait la requalification des faits au regard du nouveau Code pénal, sur le fondement de l'article 284.1, et une peine ne dépassant pas trois mois d'arrêts domiciliaires conditionnels, sans amende. Le ministère public s'opposait aux deux recours. Il admettait l'application rétroactive de l'article 284.1 à Amador, mais estimait la peine proportionnée. Il considérait que la preuve rapportée à l'audience suffisait à établir la consommation de Criado.
Le texte de la décision ne précise pas la position de Estany et de Cano, qui ne figurent pas parmi les appelants.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions.
La première portait sur le régime transitoire de la loi pénale. Il s'agissait de savoir si le nouveau Code pénal, qui réprime la consommation de drogue toxique de manière moins sévère que l'ancien article 169, devait s'appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur, en vertu du principe de rétroactivité de la loi pénale plus favorable.
La seconde concernait l'appréciation des preuves. Le tribunal devait déterminer quelle valeur accorder aux décl