Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juillet 2006 (STSJAD 146/2006)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 28 juillet 2006, STSJAD 146/2006, ECLI:AD:TSJADAD:2006:146) (Lire sur source officielle)

Note éditoriale : la référence canonique fournie ne comporte que la juridiction générique et un tiret. Les éléments d'identification ont été complétés à partir du texte de la décision (numéro ROJ, ECLI, date, formation).

Faits et procédure

Le 21 octobre 1999, la société ORG_1 faisait construire un immeuble à Canillo. Un ouvrier de cette société, placé sous la direction d'un encarregat d'obra (chef de chantier), a édifié à la demande de ce dernier une plateforme de travail constituée de planches de bois. Cette plateforme, qui reposait d'un côté sur le plancher du premier étage et de l'autre sur le coffrage du mur à bétonner, n'était ni fixée, ni dotée de garde-corps, alors que le vide atteignait environ trois mètres. Le chef de chantier, présent lors du bétonnage, n'a pas supervisé l'ouvrage ni donné d'instructions de sécurité.

Pour diriger la pompe à béton, un salarié, M. Machado, s'est placé sur cette plateforme. Un des planches s'est déplacée et il est tombé d'une hauteur de trois mètres sur un sol bétonné. Il a subi des lésions ayant nécessité 300 jours de consolidation et laissé une incapacité partielle permanente évaluée à 9 %. La société employeur avait souscrit une police d'assurance auprès de la compagnie ORG_0.

Le Tribunal de Corts, par sentence du 20 septembre 2005, a acquitté l'ouvrier cité, mais a condamné le chef de chantier, M. San·ç, pour délit majeur de lésions par imprudence à quatre mois de prison avec sursis et à une amende de 1 000 euros. Il a par ailleurs condamné solidairement la société ORG_1 et son assureur à verser à la victime 16 827 euros, outre une somme à fixer en exécution au titre de l'incapacité temporaire totale.

La société ORG_1 a interjeté appel. Elle soutenait, en premier lieu, la prescription de l'action publique : selon elle, la faute reprochée relèverait d'une négligence légère, constitutive de la contravention prévue à l'article 477 du Code pénal, soumise à une prescription de six mois en vertu de l'article 81 d) du même Code. Elle soutenait, en second lieu, que la victime ne s'étant pas constituée partie civile, aucune condamnation civile ne pouvait être prononcée contre elle. Le Ministère public, la défense de M. San·ç (qui s'en remettait à l'appel), l'assureur (qui adhérait à la demande de réformation) et la défense de la victime ont pris position. La victime a demandé la confirmation de la sentence.

Question de droit

La Cour devait trancher deux questions.

La première porte sur la qualification de l'infraction. Il s'agissait de déterminer si les lésions causées par une imprudence relevaient du délit ou de la contravention, ce qui conditionnait le délai de prescription de