STSJ Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, n° 65-2006 (ROJ : STSJAD 8/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:8)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 25 octobre 2006, recours n° 65/06 (ROJ : STSJAD 8/2006 ; ECLI:AD:TSJAD:2006:8) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir du texte intégral de la décision.

Faits et procédure

Un citoyen, M. Olmo, était titulaire de permis de port d'armes des catégories B2, C, D et E. Par deux résolutions des 4 janvier et 20 avril 2005, le Gouvernement de la Principauté a décidé l'annulation de ces permis. L'intéressé a saisi le Tribunal de batlles (Section administrative), qui a rejeté sa demande par jugement du 26 septembre 2005.

Les faits reprochés à M. Olmo sont de deux ordres. Le premier remonte au 25 février 2000 : l'intéressé avait été condamné pour une contravention de maltractaments d'obra sans lésions et pour un délit mineur de résistance aux agents de l'autorité. Le second date du 18 juillet 2004 : il avait été interpellé pour un présumé délit de lésions dolosives, des menaces verbales (maltractaments de paraula) et le port d'une arme blanche automatique dont la lame excédait sept centimètres. Aucune décision pénale n'était intervenue sur ces faits à la date de l'arrêt.

Devant le Tribunal supérieur de justice, saisi en appel, l'appelant soutenait, d'une part, que les faits de 2000 n'avaient pas donné lieu au retrait de ses permis à l'époque et ne pouvaient, en conséquence, fonder une mesure aujourd'hui ; d'autre part, que le retrait fondé sur les faits de 2004 méconnaissait la présomption d'innocence, faute de jugement pénal. Le Gouvernement concluait à la confirmation du jugement attaqué.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'autorité administrative pouvait, sur le fondement de l'article 76 du Décret