ATSJAD, Civil, 26 octobre 2006 (ROJ : ATSJAD 27/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:27A)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 26 octobre 2006, recours n° 94/06, ATSJAD 27/2006 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une demande du 25 juin 1993, M. Gálvez a saisi la justice contre Mme Ribes. Il sollicitait le versement d'une somme égale au tiers du cabal relicte, calculée sur la valeur actuelle des biens conservés et sur la valeur qu'avaient à l'époque les biens aliénés, avec condamnation de la défenderesse aux dépens. Mme Ribes s'est opposée à la demande le 28 janvier 1994 et a conclu à ce qu'il soit jugé que les droits héréditaires doivent être évalués selon la valeur des biens au décès des héritants.
Par sentence du 27 mars 2006, l'Honorable Batlle a fait droit en partie à la demande et condamné Mme Ribes à verser à M. Gálvez une somme équivalant à 4 000 euros, à la date de sa majorité ou de son mariage. Le montant devait être définitivement fixé ultérieurement, au stade de l'exécution, après la réalisation d'une expertise. Aucune condamnation aux dépens n'a été prononcée.
Les deux parties ont interjeté appel. Elles ont déposé des conclusions datées du 4 juillet 2006, puis des écritures en réponse du 24 juillet 2006, toutes deux tendant au rejet de l'appel adverse. Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy. La formation est composée de M. Jean Louis Vuillemin, président, et de Mme Eulàlia Amat Llari.
Les faits à l'origine du litige reposent sur un acte d'héritage (« heretament ») conclu le 14 septembre 1954 par les époux Badía et Guerrero. Cet acte instituait leur fille, Mme Marti, héritière pure et simple et irrévocable, sous réserve de charges. Il prévoyait notamment que les héritants pouvaient doter leur autre fils, M. Gálvez, et qu'à défaut, l'héritière instituée devrait lui verser une somme représentant un tiers de la valeur totale de la succession, lors de son mariage. Le décès de Mme Marti est intervenu le 4 mars 1961 et celui de M. Guerrero le 26 juillet 1981. La qualité exacte de Mme Ribes au regard de cet acte n'est pas explicitement établie par le texte de la décision (non précisé dans la décision).
Question de droit
La Sala devait déterminer si, saisie en appel d'une demande de mesure d'instruction formée par l'appelant, elle devait ordonner une nouvelle expertise destinée à actualiser la créance héréditaire à partir des valeurs successorales. La question portait plus précisément sur le recours à la diligence « pour mieux juger » prévue par l'article 73 de la Loi transitoire de procédures judiciaires du 21 décembre 1993.
Le texte de l'article 73 permet à la Sala d'ordonner, pour mieux juger, les preuves qu'elle estime appropriées lorsque les éléments de fait nécessaires à la résolution du litige ne ressortent pas suffisamment du dossier. La décision s'inscrit dans ce cadre : le juge d'appel ne se borne pas à