STSJAD 154/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:154)
Décision commentée : STSJAD 154/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 26 octobre 2006 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 27 juin 2001, vers 15 heures, un conducteur, l'acusat Izquierdo, circulait sur la route générale n° 1 en direction de Santa Coloma. À l'entrée de la paroisse de Sant Julià de Lòria, il n'a pas remarqué, à la suite d'une distraction passagère, que le véhicule qui le précédait était à l'arrêt devant un feu rouge. Il a heurté par l'arrière le véhicule conduit par la victime, M. Ayuso, qui a été projeté contre le véhicule qui se trouvait devant lui. La victime a subi des lésions nécessitant six mois de consolidation. Les réparations des deux véhicules se sont élevées à 2 695,78 euros et 510,45 euros.
Le Tribunal de Corts, par sentence du 12 mai 2006, a constaté le retrait de l'accusation particulière pour les contraventions de dommages initialement reprochées à l'acusat. Il a également constaté la prescription de l'action pénale pour la contravention de lésions par imprudence susceptible d'être imputée à celui-ci. Il a en conséquence acquitté l'acusat, les dépens étant laissés d'office à la charge de la partie qui les avait causés.
La victime a interjeté appel sur le fondement d'un moyen unique, l'erreur dans l'appréciation de la preuve. Elle soutenait que l'acusat avait commis une imprudence grave et non légère, et que les faits relevaient du délit mineur de lésions par imprudence de l'article 117.2 du Code pénal. Elle demandait la condamnation pénale de l'acusat et l'octroi de réparations civiles, solidairement avec son assureur. Le ministère public et les défenseurs de l'acusat et de la responsable civile ont conclu à la confirmation du jugement attaqué.
Question de droit
La Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia devait trancher deux questions :
- Dans quelle mesure la juridiction d'appel peut-elle revoir l'appréciation des preuves opérée en première instance, notamment lorsque la preuve orale est prépondérante ?
- La conduite imprudente de l'acusat doit-elle être qualifiée d'imprudence grave, constitutive du délit mineur de l'article 117.2, ou d'imprudence légère, constitutive de la contravention de l'article 477 du Code pénal ?
Solution et dispositif
La