STSJAD 83/2006, 15 décembre 2006 (Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal)
Reproduction verbatim
Décision commentée : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Penal, 15 décembre 2006, STSJAD 83/2006 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:83) (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ROJ et l'identifiant ECLI figurant dans le texte ont été retenus.
Faits et procédure
Le requérant, M. Tamarit, était poursuivi dans une procédure d'instruction (affaire TC-243-5/01) pour un délit majeur de vol avec prise d'otages et port d'armes, visé aux articles 239, 241.a et 242 du Code pénal. Le juge instructeur, le Batlle Recio, avait ordonné sa détention provisoire par ordonnance du 20 décembre 2001. Le président du Tribunal de Corts, statuant en appel, a ordonné sa mise en liberté provisoire sous caution de 6 000 euros par ordonnance du 14 février 2002.
Le 22 avril 2002, à la sortie des locaux du palais de justice, M. Tamarit a interpellé le magistrat en le tutoyant et en lui disant « Recio, tu ets el Recio ». Après une brève altercation portant sur le mode d'adresse réciproque, le texte relève un comportement d'ironie, de rires et de défi. Le 26 avril 2002, à la frontière de la Farga de Moles, alors que le magistrat attendait au contrôle douanier, M. Tamarit, qui se trouvait à quelques mètres, aurait répété ses propos avec une intonation moqueuse, l'aurait salué en l'appelant « adéu Recio », puis l'aurait suivi en voiture jusqu'à La Seu d'Urgell. Le magistrat a alors fait demi-tour. Le jour même, il s'est abstenu de connaître de l'instruction et a rendu compte des faits au Parquet général.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 15 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 83/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11523916.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 15 décembre 2006 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
Réviser après le 2028-12-31
Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 15 décembre 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 15 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 83/2006) précise les conditions d'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 1 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 15 décembre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11523916"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
(art. 115)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (15 décembre 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
En première instance, le Tribunal de Corts a condamné M. Tamarit, par jugement du 6 février 2006, comme auteur d'un délit majeur d'intimidation d'un Batlle dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions, à huit mois d'emprisonnement avec sursis. Le requérant a interjeté appel. Il soutient que les formes d'intimidation retenues par la jurisprudence ne sont pas caractérisées, que les faits se sont produits hors de l'exercice des fonctions du magistrat et que l'intention d'obtenir son abstention n'est pas établie. Il invoque par ailleurs une contradiction de la juridiction de jugement, qui l'aurait condamné pour une infraction dont il avait été antérieurement acquitté, par un jugement du 7 juillet 2004 annulé en appel le 17 février 2005 (renvoi au stade du jugement oral). Le ministère public conclut à la confirmation, au motif que l'intention de M. Tamarit était d'inspirer une crainte pour la sécurité personnelle du magistrat.
Question de droit
La Sala Penal était saisie de deux questions :
La question de fond : les comportements reprochés (tutoiement méprisant, ton provocateur, répétition des interpellations) constituent-ils une intimidation au sens du droit pénal andorran, dès lors que le magistrat s'est abstenu de connaître de la cause ? Plus précisément, la preuve d'une intention d'intimidation et d'un lien avec les fonctions du magistrat est-elle rapportée ?
La question procédurale : une décision de première instance antérieure, annulée en appel, peut-elle être opposée à la juridiction de jugement pour caractériser une contradiction ou un défaut de motivation, lorsque cette même juridiction statue à nouveau sur les mêmes faits ?
Solution et dispositif
La Sala Penal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Sur le fond, elle retient que la notion d'intimidation peut être définie comme « la communication d'un mal imminent et possible qui inspire au récepteur
▸Texte intégral de la décision officielle (18 052 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
1 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 052 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé85▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei 9
/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 242</a>
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<a target="_blank" href="https://portaljuridicandorra.ad/L2005009">Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal article 239</a>
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Penal
del 15 de desembre del 2006 ( ROJ: <strong>STSJAD 83/2006</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2006:83 )
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<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
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<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
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<li>Recurs: <b>33/06</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>15/12/2006</b>
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<li>NIG: <b>107-5/02</b>
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<li>Ponent: <b>Yves Picod</b>
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<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Intimidació a un Batlle en l'exercici o en ocasió de les seves funcions (0033/06)</b>
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<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" INFRACCIÓ PENAL, CLASSES DE DELICTES "> DELICTE MAJOR </li>
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<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat el recurs d'apel·lació interposat per Tamarit i ha confirmat la sentència del Tribunal de Corts que el condemnava a 8 mesos de presó condicional per un delicte major d'intimidació a un batlle en l'exercici de les seves funcions. El tribunal considera que l'actitud intimidadora de Tamarit, que inclou un to provocador i un tutejament despectiu, va inspirar temença al batlle i el va portar a abstenir-se del coneixement de la causa penal en què estava implicat Tamarit. El tribunal també considera que la sentència anterior del Tribunal de Corts no té efecte jurídic, per la qual cosa no hi ha contradicció en la nova apreciació dels fets. Finalment, el tribunal condemna Tamarit al pagament de les despeses processals causades pel recurs.</div>
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<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
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<span class="negrita">Magistrats</span>
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Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
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Étude sur l'application de Llei 9/2005, del 21 de febrer, qualificada del Codi penal.
devant Tribunal Superior de Justí…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.