TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 décembre 2006 (STSJAD 14/2006)

Décision commentée : Juridiction andorrane, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, recours n° 117/06, ROJ STSJAD 14/2006, ECLI:AD:TSJAD:2006:14 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Andrade a réclamé à la société Durán, devant le Tribunal de Batlles (juridiction de première instance), le paiement de sommes correspondant à des travaux de peinture exécutés sur l'ouvrage « Balcó d'Ordino ». La demande portait principalement sur six lettres de change acceptées par la débitrice, dont trois étaient arrivées à échéance en 2002 et avaient été retournées impayées, et sur deux lettres de change non acceptées, adossées à des factures des 30 mars et 30 avril 2002.

La défenderesse a soutenu que trois des lettres de change avaient été acquittées, que les trois autres avaient fait l'objet de paiements partiels par deux chèques, et que l'ouvrage était mal exécuté. Elle a formé une demande reconventionnelle de 3.388,24 € au titre des travaux défectueux.

Par jugement du 11 avril 2006, le Tribunal de Batlles a accueilli la demande principale à hauteur de 30.613,54 € au titre des lettres de change, outre une somme de 1.892,85 €, assorties des intérêts légaux, et a rejeté la reconventionnelle. Il a mis les dépens à la charge de la société Durán. Celle-ci a interjeté appel.

Le texte mentionne deux montants distincts pour la demande principale (3.187,85 € dans les antécédents, 1.892,85 € dans le jugement de première instance). Le texte ne permet pas de trancher cette divergence (non précisé dans la décision).

La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.

Question de droit

Le litige soulevait trois questions de principe.

Premièrement, quelle est la portée de l'acceptation d'une lettre de change, et qui supporte la charge de prouver les exceptions opposées au porteur ? La Cour retient que « l'acceptation d'une canvial correspon a una presumpció de reconeixement del deute », c'est-à-dire qu'elle emporte présomption de reconnaissance de la dette. Il appartient alors au tiré-accepteur qui oppose des exceptions au tireur d'en prouver la réalité.

Deuxièmement, quelle force probante reconnaître aux éléments de paiement invoqués (lettre de change de substitution, chèques) et aux expertises, en l'absence de preuve de l'imputation des paiements ? La Cour écarte la novation alléguée et refuse d'imputer les chèques aux échéances litigieuses, au regard des factures produites.

Troisièmement, lorsque le maître d'ouvrage oppose à la demande de paiement une mauvaise exécution des travaux, sur qui pèse la charge de la preuve, et quelle est la valeur de l'absence de réserve ? La Cour affirme que la preuve de l'exécution des travaux incombe à l'entrepreneur, mais que le défaut de qualité invoqué doit être établi par celui qui l'allègue.

Le texte ne cite aucune disposition légale précise ; il se réfère seulement à « la législation en vigueur » et aux « usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour les textes spécifiques).

Solution et dispositif

Sur les lettres de change acceptées. La Cour relève l'absence de preuve d'une novation : la lettre de substitution de 12.020,24 € ne correspond pas exactement à la somme des effets substitués, avec un écart de 177,91 € ; de plus, elle a été émise avant l'échéance de certaines lettres originelles. Les chèques de 7.482 € et 1.533,18 € sont, selon les factures produites, affectés à d'autres factures antérieures. La société Durán n'ayant pas démontré l'imputation des paiements, elle est condamnée au paiement de 30.613,54 €.

Sur les lettres de change non acceptées. L'absence d'acceptation ôte la présomption de reconnaissance de dette. Tout