Décision commentée : STSJAD 15/2006, Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, 18 décembre 2006, recours n° 186/06 (ECLI:AD:TSJAD:2006:15) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société S. SA a formé, le 16 mars 2006, une demande en paiement contre M^me^ Canals. Elle réclamait la somme de 2 673,03 euros, les intérêts légaux depuis le 17 octobre 2005, la pénalité contractuelle jusqu'à cette date, les frais de retour et de gestion, ainsi que les dépens.
La défenderesse a été déclarée en situation de rébellion processale (défaut). Par jugement du 18 mai 2006, le Batlle, siégeant en juge unique, a fait droit partiellement à la demande et condamné la défenderesse au paiement de 2 673,03 euros, majorés des dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur. Le jugement a en revanche écarté les intérêts moratoires, au motif que, à la date du 17 octobre 2005, la défenderesse n'était pas en situation de mora.
La demanderesse a interjeté appel et conclu à la révocation partielle du jugement. La Sala Civil était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy (magistrat rapporteur) et Eulàlia Amat Llari.
Le texte ne précise pas les motifs de la rébellion processale ni les conditions dans lesquelles la défenderesse a été citée.
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Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 186/06 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 15/2006 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517511.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 18 décembre 2006 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 18 décembre 2006 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 18 de desembre del 2006 - ROJ: STSJAD 15/2006) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 18 décembre 2006 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517511"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (18 décembre 2006)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (rejet) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La Sala devait répondre à deux questions :
Un contrat de financement qui stipule à la fois une pénalité de retard et des intérêts de retard au taux bancaire maximal autorisé peut-il donner lieu au cumul de ces deux accessoires ?
Les intérêts moratoires contractuels courent-ils à compter de l'échéance lorsque la dette est à terme, alors que le premier juge a estimé que le débiteur n'était pas en mora à la date retenue, et que la défenderesse n'avait pas répondu à la demande ?
Solution et dispositif
Le moyen de l'appelante tirait de l'article 10 du contrat de financement du 11 décembre 2003 la reconnaissance d'intérêts de retard courant « dès le jour initialement prévu pour l'échéance jusqu'au jour du paiement ». Le juge d'instance avait écarté ces intérêts en relevant qu'« il n'y aura pas d'accumulation d'intérêts (outre le défaut de réponse à la demande), dès lors que, à la date du 17 octobre 2005, la défenderesse n'est pas en situation de mora ».
La Sala estime le recours fondé et raisonne en trois temps.
Sur la compatibilité des intérêts. La Sala rappelle sa jurisprudence selon laquelle les intérêts à caractère pénal et les intérêts moratoires sont compatibles, car ils remplissent des fonctions différentes et que le débiteur peut être tenu de les acquitter cumulativement.
▸Texte intégral de la décision officielle (12 289 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé89▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (12 289 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride87▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride81▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : rejet
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.