TSJ d'Andorre, Sala Civil, 18 décembre 2006 (ROJ ATSJAD 16/2006)
Décision commentée : ATSJAD 16/2006, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 18 décembre 2006, recours n° 145/06 (ECLI:AD:TSJADAD:2006:16A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose une entreprise de menuiserie, dont le gérant était le Sr Tejera, à M. Ribes, propriétaire de la société G2O, pour des travaux réalisés dans un hôtel de l'île de La Réunion. Un devis du 30 avril 1999 couvrait une partie des prestations. Le 20 décembre 1999, l'entreprise a émis une facture de finition d'un montant supplémentaire de 28.676.832 pesetas, prévoyant un paiement par « présentation de lettre acceptée » à échéance du 28 février 2000. Une lettre de change, acceptée par M. Ribes, a été présentée à l'échéance et a été retournée impayée pour provision insuffisante.
M. Tejera a engagé une action en paiement selon la procédure ordinaire devant la Batllia. M. Ribes a déposé une plainte pénale pour faux en écriture de commerce, usage de faux, escroquerie et appropriation indue. Le juge a accueilli l'exception de question préjudicielle pénale par un Aute du 19 mai 2000. La procédure pénale a été classée, et l'instance civile a repris. Par un Aute du 13 juillet 2000, M. Tejera a été déclaré en cessation de paiements et en faillite, et un administrateur judiciaire a été désigné.
Le Tribunal de Batlles, section civile, a condamné M. Ribes par jugement du 19 mai 2006 à verser 152.563,05 EUR à l'administration judiciaire de la faillite, avec intérêts légaux, sans condamnation aux dépens. M. Ribes a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a été saisie, le magistrat rapporteur étant M. Jean Louis Vuillemin.
Question de droit
La décision soulève, en substance, quatre questions :
- Le refus de l'expertise technique sollicitée en première instance doit-il être confirmé en appel ?
- Quelle valeur probante reconnaître à la lettre de change acceptée, dont l'authenticité est contestée, pour établir l'acceptation par le débiteur de la facture de finition ?
- Dans quelle mesure les postes de la facture de finition sont-ils dus, au regard du devis initial ?
- Quel est le régime des dépens dans cette configuration ?
Les dispositions légales précises fondant ces solutions ne sont pas identifiées dans le texte. Le dispositif vise seulement « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables » (non précisé dans la décision pour