Juridiction andorrane, — (ATSJAD 46/2006 ; ECLI:AD:TSJADAD:2006:46A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 46/2006) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un auto du 30 décembre 2006 (rouleau n° 35/06, cause n° 239-4/05), la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre statue sur un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) formé par le condamné, M. Durán.
La procédure antérieure est rappelée dans les antécédents. Par sentence du 23 novembre 2006, la Sala Penal a rejeté les appels formés par le Ministeri Fiscal et par M. Durán contre le jugement du Tribunal de Corts du 5 juillet 2006. Elle a en revanche accueilli partiellement l'appel de l'accusée Rius, en réduisant à cinq cents euros l'amende prononcée pour un délit mineur continué de consommation de drogue toxique. La juridiction a également confirmé les autres dispositions de la sentence de première instance et condamné M. Durán au paiement d'un tiers des dépens du recours.
Le Tribunal de Corts avait prononcé à l'encontre de M. Durán une peine d'expulsion du Principat, que la Sala Penal a ratifiée. Selon les motifs de la décision, elle sanctionnait un délit majeur continué d'introduction et de vente de drogue toxique « en gran quantitat ». La durée de l'expulsion n'est pas précisée dans le texte, qui évoque seulement une expulsion « temporal ».
Par la voie de l'incident de nullité, la défense de M. Durán invoquait la violation du droit fondamental à la juridiction, du procès équitable et du droit à la défense. Elle soutenait que la peine d'expulsion portait atteinte au droit à la famille de son client, père d'un enfant mineur résidant au Principat. Le petitum de l'écrit visait à « retrocedir les actuacions » jusqu'au stade des observations sur le recours du Ministeri Fiscal, mais la Sala Penal a relevé qu'il s'agissait d'une erreur matérielle. Le requérant demandait en réalité l'annulation de la condamnation à l'expulsion. Le Ministeri Fiscal s'est opposé à l'incident, estimant qu'aucun droit fondamental n'avait été méconnu et que la peine, conforme au principe de légalité, était justifiée par les circonstances personnelles du condamné.
Question de droit
La question posée à la Sala Penal est double. Il s'agit, d'une part, de déterminer si l'incident de nullité d'actuacions, tel que défini à l'article 18 bis, apartat 3, de la Llei Transitòria de Procediments Penals, peut être fondé sur la violation alléguée du droit à la famille. D'autre part, il faut apprécier si la peine d'expulsion, dans les circonstances de l'espèce, met en cause le droit fondamental à la juridiction garanti par l'article 10 de la Constitution.