STSJAD 11/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 26 février 2007)
Reproduction verbatim
Décision commentée : STSJAD, Administrativa, 26 février 2007 (ROJ : STSJAD 11/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:11) (Lire sur source officielle)
Note de référence : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Une société exerçait, sur un terrain communal dénommé « Pla d'Envalira », une activité de location de motoneiges. Le Conseil du Comú d'Encamp lui infligea, le 2 mars 2005, une sanction pécuniaire de 11 250 euros assortie de l'arrêt immédiat de l'activité.
Saisi par la société, le Tribunal de batlles, Section administrative, annula l'acte par sentence du 24 novembre 2005. Il retint que la procédure n'avait pas respecté l'article 4 du Règlement régulant la procédure de sanction du Comú d'Encamp. Le plec de càrrecs (acte de notification des griefs) ne contenait pas de proposition de sanction, mais une simple référence à l'article 24.8 de l'Ordonnance de finances du Comú, qui prévoit une sanction égale à 50 % de la quote-part fiscale éludée.
Le Comú interjeta appel. Il soutenait que le plec de càrrecs était suffisamment explicite et que le rapport indiquant la superficie occupée figurait déjà au dossier lors des allégations de la société. À titre subsidiaire, il demandait que la reprise de la procédure ne porte que sur la sanction et que l'ordre d'arrêt de l'activité soit confirmé. La société intimée, qui avait initialement formé un appel puis s'en était désistée, reprit devant la Cour l'existence du défaut formel et invoqua en outre l'absence de tipicitat : selon elle, la commune entendait sanctionner une occupation non autorisée du domaine public, en appliquant une disposition relative à l'exercice d'une activité commerciale sans autorisation. Les parties ayant conclu par écrit, la Cour a statué sans audience orale.
Citations & relations
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Graphe des citations (6)
Textes de loi cités
4 références à des textes normatifs — 3 rattachées au texte en base.
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 11/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517610.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 février 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 février 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 de febrer del 2007 - ROJ: STSJAD 11/2007) précise les conditions d'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 4 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 février 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós), Llei Qualificada de la Justicia, Codi Administracio ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517610"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) (art. 76)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 février 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
(Source : décision commentée, antécédents 1 à 5.)
Question de droit
La question posée était de savoir si l'indétermination de la proposition de sanction dans le plec de càrrecs constitue un vice de forme entraînant l'annulation de l'acte au sens de l'article 49.1 du Code de l'administration, et si la reprise de la procédure peut être limitée à la seule sanction.
La Cour a ainsi circonscrit le litige : elle n'a examiné que le moyen tiré du vice de forme. Le moyen relatif à la tipicitat n'est pas traité dans les motifs.
Solution et dispositif
La Cour a rejeté l'appel et confirmé la sentence de première instance. Elle a jugé que le plec de càrrecs contenait une référence suffisante aux faits et à leur qualification, mais que la proposition de sanction se bornait à mentionner un pourcentage sans en permettre la détermination.
Le raisonnement se déploie en trois temps.
1. Le cadre normatif. La Cour rappelle que « el vici de forma només comportarà l
▸Texte intégral de la décision officielle (17 069 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (17 069 car.)
Sécurité juridiqueSourcé91▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
4 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride88▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Acceptabilité pour les partiesHybride78▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós).
Étude sur l'application de Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal, del 15 de novembre de 1989 (text refós) devan…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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