Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 30 mars 2007, ROJ ATSJAD 14/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:14A)
Décision commentée : TSJA d'Andorre, Sala Civil, aute n° 290/06, 30 mars 2007, ROJ ATSJAD 14/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:14A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée émane du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), statuant en Sala civile, et a été rendue le 30 mars 2007 sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, magistrat ponent. Elle s'inscrit dans une procédure de séparation (autes registrés sous le numéro B-1339-1/2006), introduite par Mme Ramirez contre M. Álvarez devant la Batllia d'Andorre.
Par un aute du 20 novembre 2006, la Batllia a décidé de suspendre les actuacions « fins que la situació mèdica de la senyora V. millori », la représentation processuelle de la partie concernée devant produire trimestriellement un certificat médical afin de déterminer s'il convient de poursuivre la mesure. L'identité de « la senyora V. » et son lien avec les parties ne sont pas précisés dans la décision.