Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 15/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:15A)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ ATSJAD 15/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:15A) (Lire sur source officielle)
Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, ordonnance du 30 mars 2007, recours n° 41/07, président Jean Louis Vuillemin (« Aute », décision d'inadmission).
Faits et procédure
La procédure d'origine relève de la juridiction civile andorrane. Elle a été engagée selon le régime des baux urbains, par une demande en expulsion (desnonament) et une demande en paiement d'une somme d'argent, formées par M^me^ Escudero à l'encontre de la société ORG_0.
Par une ordonnance (aute) rendue le 15 décembre 2006 par le tribunal unipersonnel, section civile, de la Batllia, le juge a rejeté la demande de suspension du procès pour cause de préjudicialité civile, présentée par la société défenderesse. Il a fixé au 12 janvier 2007 une audience destinée à la mise en état des conclusions ().