STSJAD 59/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:59)

Décision commentée : STSJAD 59/2007, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 19 avril 2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:59) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La requérante, Mme Miró (également désignée Mme Manzanares dans la décision), sollicitait le bénéfice d'une pension minimale de vieillesse fixée à 5 000 points, au titre de l'article 41.1 du Règlement technique de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS). Par jugement du 11 avril 2006, la Section administrative de la Batllia avait rejeté sa demande, au motif qu'elle n'avait pas suffisamment justifié d'une activité salariée régulière de soixante mois précédant la mise en place du régime andorran de sécurité sociale.

L'intéressée a interjeté appel, en soutenant que les certificats émanant des titulaires des établissements où elle avait travaillé, ainsi que les témoignages de deux voisins, établissaient cette activité. La CASS s'est opposée au recours, en faisant valoir que plusieurs signataires des certificats s'étaient rétractés devant son Service d'inspection et que les témoignages ne pouvaient se substituer à la justification du travail par les anciens employeurs.

Le litige a été tranché sur pièces, la vue orale ayant été remplacée par la procédure de conclusions écrites (antécédent 4). La Sala Administrativa a été saisie en appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia, qui détermine sa compétence (fondement 1).

Question de droit

La question posée était de savoir si des certificats d'employeurs, puis des témoignages, pouvaient établir la réalité d'une activité salariée régulière de soixante mois antérieure au 1er avril 1968, condition d'octroi de la pension minimale de vieillesse, lorsque les auteurs des certificats se sont désavoués en cours de procédure administrative.

Le débat portait donc sur les modalités de preuve d'une condition d'ouverture de droit à une prestation transitoire, et sur la valeur probante respective des attestations écrites et des témoignages.

Solution et dispositif

La Sala Administrativa rejette l'appel et confirme intégralement le jugement de première instance. Elle s'appuie sur deux motifs principaux.

En premier lieu, elle rappelle que la disposition litigieuse a un caractère « transitoire et exceptionnel », justifiant une interprétation stricte, car elle vise à couvrir des personnes qui n'ont pu cotiser faute de régime établi. Elle reprend la jurisprudence antérieure (décisions n° 00-50 du 18 octobre 2000, n° 01-15 du 9 mars 2001 et n° 2002-31 du 12 juillet 2002) selon laquelle les certificats de l'employeur sont en principe tenus pour probants, mais qu'il convient de vérifier la réalité des faits par d'autres preuves plus fiables, « ja que és obligació de la C.A.S.S. fornir tot el material