La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre, siégeant à Andorre-la-Vieille le 26 avril 2007 (recours n° 274/06). Elle est rendue en appel d'un jugement du Tribunal de batlles du 24 octobre 2006, qui avait rejeté la demande.
Les faits, tels que restitués par la décision, sont les suivants. Au mois de janvier 1996, une société de transport a acheminé des articles de librairie et d'imprimerie depuis la Seu d'Urgell jusqu'à Pal (La Massana), à destination d'un commerce exploité par une personne désignée dans la décision comme titulaire administrative. Le prix du transport a été encaissé par la société défenderesse, C. S.L., que la décision présente comme liée au transporteur. Selon les déclarations recueillies dans la procédure pénale, la destinataire aurait demandé à ce que les marchandises soient gardées « quelques jours » ; elle ne serait jamais revenue les récupérer. Les livres ont été entreposés dans un local de la société, et la destinataire ne les a réclamés que plus de quatre ans plus tard, le 4 décembre 2000.
La demanderesse en appel, désignée tantôt comme « Mme Duque », tantôt comme « Mme M. » (incohérence du texte que le commentateur relève sans pouvoir la résoudre), a saisi le juge de première instance le 23 mars 2004. Elle invoquait un contrat de dépôt et réclamait la réparation de son préjudice. La défenderesse soutenait qu'aucun dépôt n'avait été convenu, que le transport seul avait été commandé et que la marchandise avait été refusée au domicile de la demanderesse. Elle invoquait subsidiairement l'usucapion.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 274/06 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 34/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517635.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 34/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517635"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
En appel, la demanderesse sollicitait l'administration d'une preuve rejetée en première instance (une expertise destinée à établir le prix de vente public des ouvrages), la révocation du jugement et, à titre subsidiaire, une condamnation au montant de 7 261 858 anciennes pesetas, correspondant au prix auquel elle prétendait avoir vendu les livres à une société tierce.
Question de droit
La Cour devait trancher plusieurs questions successives :
Un contrat de dépôt était-il établi entre les parties, alors que le transport était acquis et que l'existence d'un accord de garde n'était pas démontrée ?
Le dépositaire pouvait-il être exonéré par l'écoulement du temps, par l'impossibilité de restituer la chose ou par l'usucapion alléguée ?
Quel degré de faute engageait sa responsabilité, et la faute pouvait-elle être présumée ?
Quelle était l'assiette de l'indemnisation et son point de départ en matière d'intérêts ?
Solution et dispositif
La Cour infirme le jugement de première instance et fait droit à la demande principale, dans la limite d'un montant fixé à la valeur d'acquisition des ouvrages. Ses motifs peuvent être résumés ainsi.
Sur l'existence du dépôt. La Cour rappelle que le contrat de dépôt ne requiert aucune forme et qu'il s'agit d'un contrat réel, parfait dès la remise volontaire de la chose par le déposant
▸Texte intégral de la décision officielle (24 139 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé86▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (24 139 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride82▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride81▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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