TSJA, Sala Civil, 26 avril 2007, n° 246/06 (ROJ STSJAD 44/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:44)
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Décision commentée : TSJA, Sala Civil, 26 avril 2007, recours n° 246/06, ROJ STSJAD 44/2007 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige oppose le titulaire d'une entreprise individuelle, exerçant sous l'enseigne « Treballs Públics J. », à la société à responsabilité limitée Carnero, S.L. Par acte du 10 mai 2005, le demandeur a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 3 111,68 euros, assortie d'intérêts légaux, au titre d'une commande de pièces de rechange destinées à une machine (désignée « ORG_0 », modèle CK-62). La procédure suivait la voie abrégée de minime importance.
La défenderesse a contesté avoir passé commande de la marchandise litigieuse. Elle a admis avoir commandé deux boulons, quatre douilles (« casquillos ») et une pompe à eau, mais soutenu que les pièces livrées ne convenaient pas au modèle, si bien qu'elle aurait annulé la commande. Elle a opposé l'exception de dol, reprochant au demandeur de tenter d'obtenir le paiement de matériel jamais livré.
Par jugement du 19 septembre 2006, le Tribunal unipersonnel des batlles (section civile) a fait droit à la demande, condamné la société au paiement du principal et des intérêts à compter de la contestation, et mis les dépens de première instance à sa charge, honoraires d'avocat et de procureur compris.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 246/06 — Décision commentée
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 26 avril 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 26 avril 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 26 d'abril del 2007 - ROJ: STSJAD 44/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 26 avril 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517646"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (26 avril 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
La société Carnero a interjeté appel en invoquant trois moyens : une application défectueuse du droit substantiel et une appréciation erronée des faits, tenant à l'imputabilité du manquement contractuel (erreur de livraison et retard) ; une erreur dans l'appréciation de la preuve pericial, l'expert ayant évalué trente-six pièces alors que la défenderesse n'en avait reconnu que sept ; enfin, une contestation de la condamnation aux dépens, fondée sur le principe de l'objective défaite. L'intimé a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel, en invoquant le caractère téméraire du recours.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal supérieur de justice devait trancher deux questions.
La première portait sur la preuve de l'existence de la commande et sur la conformité de la marchandise : l'appelante soutenait que la défaillance initiale (pièces inadaptées) et le retard de livraison étaient imputables au fournisseur, justifiant la résolution du contrat et la conclusion d'un marché de substitution. Il s'agissait donc de savoir si les éléments de preuve retenus en première instance permettaient d'établir, d'une part, la commande, d'autre part, la conformité des pièces au modèle et l'absence de paiement par le client.
La seconde question concernait l'attribution des dépens : le juge d'appel devait apprécier si la condamnation aux frais de première instance avait été correctement fondée sur le principe de l'objective défaite, et si les dépens d'appel devaient suivre le même sort.
Solution et dispositif
La Sala rejette l'appel sur les deux terrains. Elle relève que « de la prova practicada resulta incontestable la realitat de l'encàrrec » (FD 2), c'est-à-dire que la réalité de la commande résulte incontestablement des preuves administrées. Elle retient également que les pièces livrées « s'ajustaven a la comanda i eren adequades a la màquina i model on havien d'instal·lar-se » (FD 3), et que la défenderesse n'a pas retiré la marchandise ni acquitté son prix.
Pour parvenir à ces constats, la juridiction d'appel s'appuie sur les dépositions de deux témoins, le chef d'atelier du demandeur et l'ancien responsable des pièces détachées, dont la crédibilité est fondée notamment sur la circonstance que ce dernier avait quitté l'entreprise un an et demi avant son audition. Elle ajoute que le rapport d'expertise, portant sur les pièces
▸Texte intégral de la décision officielle (18 950 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride84▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé82▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (18 950 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride75▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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