ATSJAD, Civil, 14 juin 2007 (ROJ : ATSJAD 51/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:51A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 14 juin 2007, ROJ : ATSJAD 51/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:51A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal superior de justícia d'Andorre (TSJA), siégeant à Andorre-la-Vieille, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari. Elle est référencée sous le numéro de recours 75/07 et qualifiée d'« Aute » (ordonnance ou décision de nature procédurale) par le document. Son titre indexé est « Desistiment (0075/07) ».
Le litige opposait Mme Sancho, demanderesse en première instance, à M. Valverde. Selon le texte, la procédure relevait de la juridiction civile et était tramitée selon la procédure prévue à la disposition additionnelle seconde de la Llei d'arrendaments de finques urbanes du 30 juin 1999. L'action tendait à la résolution d'un contrat de bail (contracte d'arrendament) et au paiement d'une somme d'argent (). Le document ne précise ni le montant réclamé, ni les motifs de la résolution, ni le contenu des prétentions respectives (non précisé dans la décision).