Le litige trouve son origine dans une action civile introduite par M. Aguilar contre Mme Expósito et M. Manso, selon la procédure abrégée (procediment abreujat). Par un jugement du 22 décembre 2006, le Tribunal unipersonnel (désigné dans la décision par l'anonymisation « ORG_1 ») a statué sur le fond du litige.
Mme Expósito a interjeté appel de cette décision. L'appel a été admis à la procédure devant la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, sous le numéro de recours 84/07.
Postérieurement, la partie appelante a déposé un écrit de désistement, par lequel elle sollicitait que le tribunal la tienne pour désistée de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, lesquelles ont accepté le désistement.
La formation était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy, ainsi que de Mme Eulàlia Amat Llari. La décision est une ordonnance () rendue sans audience publique mentionnée dans le texte.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 84/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: ATSJAD 52/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517876.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 juin 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 juin 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 14 de juny del 2007 - ROJ: ATSJAD 52/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 juin 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517876"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 juin 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
aute
Le texte ne précise ni les moyens de l'appel initial, ni les motifs du désistement, ni la nature exacte de la créance ou de la prétention en cause (non précisé dans la décision).
Question de droit
La décision soulève une question procédurale circonscrite : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que les parties intimées y consentent, le juge d'appel doit-il en donner acte et, dans l'affirmative, quelles sont les conséquences du désistement, notamment en matière de dépens ?
Cette interrogation touche à deux aspects :
La recevabilité et l'effet du désistement d'instance : le désistement produit-il son effet extinctif sur l'instance d'appel sans que le juge ait à apprécier le bien-fondé du jugement attaqué ?
La répartition des frais de l'instance : la partie qui se désiste supporte-t-elle les dépens de l'instance d'appel ?
Solution et dispositif
Le tribunal a fait droit au désistement. Il a considéré, dans les motifs, que la partie appelante, « principale intéressée dans la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient d'accord sur le désistement. Les fondements de droit se réduisent à une référence à « la législation en vigueur et les Usos i Costums applicables au cas d'espèce » ; aucun texte précis n'est cité (non précisé dans la décision).
Le dispositif est reproduit ci-après dans sa langue d'origine, le catalan, puis dans une traduction fidèle :
§Reproduction verbatim
« Donar lloc al desistiment en la instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida. »
§Reproduction verbatim
« Faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée. »
Le dispositif se conclut par la mention selon laquelle copie de la décision sera transmise à l'organe compétent pour son exécution (désigné par l'anonymisation « ORG_0 », non identifié dans le texte), la décision étant rendue en dernier ressort (definitivament jutjant).
Il convient de noter que le bloc « Resum I.A. » figurant dans la base de données est un résumé automatique produit par la plateforme. Il ne fait pas partie de la décision et ne peut être cité comme tel.
Portée et enseignement pratique
Une décision d'espèce, à portée limitée. L'ordonnance est brève et son raisonnement est réduit à deux paragraphes. Elle ne tranche aucune question de principe et ne formule aucune règle nouvelle. Son intérêt réside surtout dans l'illustration d'une pratique procédurale : le juge d'appel entérine un désistement d'instance lorsque les parties intimées le consentent.
Le principe dispositif. La solution reflète le principe selon lequel les parties maîtrisent l'instance
▸Texte intégral de la décision officielle (7 891 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé88▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (7 891 car.)
Sécurité juridiqueHybride87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride85▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride84▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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