STSJAD 119/2007 (ECLI:AD:TSJADAD:2007:119)

Décision commentée : STSJAD 119/2007, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 9 juillet 2007, recours n° 43/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par une décision de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) du 28 octobre 2005, l'assuré, Mme Carretero, avait été déclarée médicalement apte et s'était vu refuser la reconnaissance du grade 1 d'invalidité pour maladie. Une seconde décision du 27 décembre 2005 a rejeté le recours administratif formé contre la première.

Saisie du recours, la Section administrative du Tribunal des batlles a, par jugement n° 2006-100 du 9 novembre 2006, annulé ces décisions. Elle a reconnu à Mme Carretero le grade 1 d'invalidité pour maladie à compter du 14 novembre 2006, date de l'arrêt médical. Pour fonder cette solution, le premier juge s'est appuyé sur le rapport du service de médecine légale, qui retenait une invalidité de 48 % et une perte de capacité de gain, l'intéressée ayant dû accepter un emploi à temps très réduit et un salaire inférieur. Le premier juge a également relevé que l'intéressée, âgée de 51 ans, ne pouvait plus exercer son emploi habituel de femme de ménage en raison de difficultés à monter et descendre les escaliers, et qu'elle exerçait désormais des fonctions de concierge. Selon ce jugement, la diminution de sa capacité de gain dépassait 66 %.

La CASS a interjeté appel et demandé la révocation du jugement. Elle soutenait que les séquelles de l'assurée se limitaient à des séquelles modérées du genou gauche et que les facteurs subjectifs ne permettaient pas d'atteindre le seuil de réduction retenu. De son côté, Mme Carretero a également formé appel, uniquement pour obtenir la condamnation de la CASS aux dépens de première instance au motif de la témérité processuelle de la partie adverse. Les deux parties ont conclu, puis l'affaire a été mise en délibéré.

Question de droit

La Sala administrativa devait trancher deux questions.

La première portait sur les conditions d'ouverture du droit à la pension d'invalidité pour maladie au grade 1. Le tribunal rappelle, en s'appuyant sur sa jurisprudence constante, que ce droit suppose une diminution notable de la capacité de gain, d'au moins 66 %, au sens de l'article 28 du Reglament tècnic de la CASS, et que la diminution de la capacité de travail doit être d'au moins deux tiers selon l'article 1er du Reglament d'aplicació núm. 18. La capacité de gain, ou l'état du malade, s'apprécie au regard non seulement de l'état général, mais aussi de l'âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la formation professionnelles. Il convient en outre de vérifier si, malgré l'impossibilité d'exercer la profession habituelle, l'assuré peut en exercer une autre, auquel cas