Une communauté de copropriétaires a assigné la société promotrice d'un ensemble immobilier en réparation de désordres affectant la façade d'un immeuble. Ces désordres consistaient en des chutes de mortier. La promotrice a appelé en garantie la société qui avait réalisé la construction.
Les experts désignés au cours de l'instance concordent sur l'origine principale des désordres : la qualité et l'épaisseur du mortier, dont le dosage en eau était excessif. Ils s'accordent également sur des facteurs aggravants tenant à la configuration de la toiture, aux éléments décoratifs des planchers et aux dimensions des canaux de récupération des eaux pluviales. Un expert a en outre relevé que les désordres s'étaient aggravés entre 2002 et la période probatoire, faute de réparation.
Le juge de première instance (Batlle) a condamné la promotrice à payer 15 463,65 euros, en laissant 10 % du coût de réparation à la charge de la communauté. Il a condamné la société constructrice à relever la promotrice à hauteur de 7 731,82 euros. Les deux parties ont interjeté appel. La décision du 10 juillet 2007 est rendue par la Sala civil, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari (rapporteure).
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 46/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 56/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517880.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 10 juillet 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 10 juillet 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 56/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 juillet 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517880"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (10 juillet 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Deux points formels doivent être signalés. Les métadonnées indiquent le type « Aute », alors que le texte se présente comme une sentència et statue définitivement. La date du jugement de première instance est donnée comme le 23 janvier 2007 dans les antécédents, mais comme le 23 janvier 2006 dans le dispositif. Cette divergence n'affecte pas la solution, mais elle doit être relevée.
Question de droit
La cour devait résoudre plusieurs questions :
La prescription de l'action fondée sur les vices cachés (Codi 4,58,2) faisait-elle obstacle à l'action de la communauté contre la promotrice ?
La promotrice, en sa qualité de vendeuse-promotrice, était-elle passivement légitimée à l'égard des acquéreurs successifs ?
Quelle est la portée de la responsabilité solidaire de la promotrice et du constructeur, et comment répartir la charge finale entre eux ?
Le défaut d'entretien allégué à l'encontre de la communauté peut-il réduire l'indemnisation ?
Solution et dispositif
Sur la prescription et le fondement de l'action. La cour écarte la fin de non-recevoir tirée de la prescription de six mois ou un an. Elle rappelle, en se référant à un arrêt de la même Sala du 11 mai 2000, que les actions édilitaires n'excluent pas les autres actions ouvertes à l'acquéreur. Si l'immeuble n'est pas propre à sa destination, l'acquéreur peut agir sur le terrain de l'inexécution contractuelle, pour laquelle le délai de prescription est de tr
▸Texte intégral de la décision officielle (34 134 caractères)
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
État de droitSourcé90▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (34 134 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride90▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Cohérence jurisprudentielleHybride87▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride83▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.