Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007 (ATSJAD 60/2007)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007, ATSJAD 60/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:60A (Lire sur source officielle)
Note méthodologique : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral (organe, date, numéro ROJ et ECLI). Les extraits du dispositif sont traduits du catalan par nos soins.
Faits et procédure
Le litige oppose deux sociétés, la société ORG_1, appelante, et la société ORG_0, intimée, dans le cadre d'un procès civil de procédure ordinaire, enregistré sous le numéro 82-2/2004. Par un jugement du 13 février 2007, le Tribunal de Batlles (section civile) a statué sur le fond du litige.
La société ORG_1 a interjeté appel de cette décision. Par une providència (ordonnance) du Batlle, les pièces ont été transmises au Tribunal Superior de Justícia et les parties ont été invitées à comparaître devant lui pour formaliser le recours dans un délai de quinze jours.
Dans ce délai, la représentation processuelle de l'appelante a déposé un écrit sollicitant qu'il soit tenu pour acquis que sa mandante se désistait de son recours d'appel. Cet écrit a été communiqué aux autres parties au litige, qui ont accepté le désistement. Le texte relève que l'appelante, « principale intéressée à la poursuite de la procédure », et les parties intimées étaient toutes d'accord sur le désistement.
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 160/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 60/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11517884.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 10 juillet 2007 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 10 juillet 2007 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 10 de juliol del 2007 - ROJ: ATSJAD 60/2007) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 10 juillet 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517884"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (10 juillet 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
La Sala Civil du Tribunal Superior était saisie d'une décision de nature interlocutoire (auto), référencée TSJC-082/07, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, et composée des magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La décision pose, de manière implicite, une question de procédure civile : un appelant qui s'est désisté de son recours avant la formalisation de celui-ci peut-il obtenir qu'il soit donné acte de ce désistement, et quelles conséquences en tirer quant aux dépens de l'instance d'appel ?
Le texte ne mentionne aucune disposition législative ou coutumière précise. Son unique fondement déclaré est la formule générale « Vista la legislació vigent i els Usos i Costums aplicable al present cas » (« Vu la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables en l'espèce »). Les articles du code de procédure civile andorran sur lesquels s'appuie le désistement ne sont donc pas identifiés dans la décision (non précisé dans la décision).
Trois éléments de fait sont retenus par le tribunal comme déterminants : la demande de désistement émane de la partie appelante, elle a été notifiée aux autres parties, et celles-ci l'ont acceptée.
Solution et dispositif
Le tribunal a statué en ces termes :
Reproduction verbatim
« Donar lloc al desistiment en l'instància en curs a les parts, i condemnar en costes d'aquesta segona instància a la part desistida. »
Traduction : faire droit au désistement d'instance en cours formé par les parties, et condamner aux dépens de cette seconde instance la partie désistée.
Le dispositif comporte donc deux volets :
L'acceptation du désistement : le tribunal constate la renonciation de l'appelante à son recours et en tire les conséquences procédurales, l'instance d'appel prenant fin.
La condamnation aux dépens : les frais de l'instance d'appel sont mis à la char
▸Texte intégral de la décision officielle (8 152 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (8 152 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé84▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride83▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride81▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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