ATSJAD 66/2007 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 10 juillet 2007)

Décision commentée : TSJA, Sala Civil, aute d'aclariment du 10 juillet 2007, ROJ ATSJAD 66/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:66A, recours n° 235/06 (Lire sur source officielle). Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, les identifiants ROJ et ECLI figurant dans le texte ont été retenus.

Faits et procédure

Le litige oppose Mme Raya à M. Canales, Barberá i Galan. Par jugement du 18 septembre 2006 (procédure n° B-0876-1/2006), le Tribunal unipersonnel du Batlle a statué en faveur de Mme Raya. La partie défenderesse, M. Canales, Barberá i Galan, a interjeté appel.

Par sentence du 26 avril 2007, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a fait droit à cet appel. Elle a révoqué intégralement la partie décisoire du jugement de première instance et rejeté la demande formulée par Mme Raya. Le dispositif de cette sentence condamne « la part agent » (Mme Raya) au paiement des dépens de première instance, à l'exclusion des honoraires d'avocat et de procureur. Il ne prévoit en revanche aucune imposition de dépens pour l'instance d'appel.

M. Canales, Barberá i Galan a alors formé un recours d'aclariment (demande de clarification). Il sollicitait que la sentence précise si des dépens devaient être mis à la charge de Mme Raya tant pour la première instance que pour l'appel, au motif que son recours avait été accueilli en totalité. Mme Raya s'est opposée à cette demande.

Le magistrat rapporteur est M. Josep Maria Pijuan Canadell. La formation est composée de M. Jean Louis Vuillemin (président), Mme Marie Conte et M. Pijuan Canadell.