STSJAD 139/2007 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 septembre 2007 (recours n° 54/07)
Décision commentée : STSJAD 139/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:139, sentence n° 54-2007 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte source (ROJ, ECLI, numéro de recours et de sentence).
Faits et procédure
Par un acord du 22 novembre 2005, le Comú d'Encamp a attribué à un équipe de trois professionnels (MM. Barberà, Montenegro et Arnau) la rédaction du projet constructif et la direction technique de l'œuvre d'une résidence pour personnes âgées. L'attribution faisait suite à un concours public international, déclaré désert faute de candidatures, puis à une procédure de contratació directa adressée à plusieurs spécialistes. Trois offres avaient été reçues ; celle de l'équipe retenue l'a emporté, avec des honoraires de rédaction de 497 022 EUR et des honoraires de direction d'œuvre de 4,01 % du montant des travaux exécutés.
Le Tribunal de Batlles, Sección Administrativa, par la sentence n° 2007-030 du 26 février 2007, a fait droit à la demande formée par le Col·legi d'Arquitectes d'Andorra et a déclaré nul de plein droit l'acord du Comú. Le motif retenu tient à l'absence de visat préalable, par le Col·legi, du projet ayant servi de base à l'adjudication, en méconnaissance de l'article 9 de la Llei reguladora de l'exercici dels professionals liberals de l'arquitectura du 30 juin 1999.
Le Comú a interjeté appel. Il soutenait que l'obligation de visat ne concerne que les architectes inscrits au Col·legi andorran, et non les architectes étrangers qui réalisent ponctuellement un projet dans la Principauté. Le Govern s'est associé à cet appel. Le Col·legi a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant que l'obligation s'étend aussi aux projets rédigés par des architectes étrangers. L'audience s'est tenue le 9 juillet 2007.
Une difficulté de procédure mérite d'être relevée. Le recours initial visait un recours d'alzada du 23 juin 2006, rejeté par silence administratif du Govern, sur une décision d'attribution de l'exécution des travaux à une entreprise distincte. Le texte ne tranche pas expressément la question de l'objet exact du recours contentieux à cet égard ; il se borne à retenir que l'acte attaqué est celui du 22 novembre 2005.