ATSJAD, Civil, 18 octobre 2007 (ROJ : ATSJAD 112/2007)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), aute du 18 octobre 2007, recours n° 184/07, ROJ : ATSJAD 112/2007, ECLI:AD:TSJADAD:2007:112A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, siégeant à Andorra la Vella, et a été rendue le 18 octobre 2007 par son président, Jean Louis Vuillemin, en sa qualité de président de la Sala Civil. Elle est qualifiée d'aute (ordonnance) et porte le titre « Inadmissió (0184/07) ».
Le litige s'inscrit dans une procédure civile suivie selon la voie ordinaire, introduite par la société Montenegro à l'encontre de M. Pina. La nature exacte de la demande initiale, les prétentions des parties et le fond du différend ne sont pas précisés dans la décision (non précisé dans la décision).
Par un aute du 2 mars 2007, le Tribunal de Batlles (Sección Civil) a, selon les termes reproduits dans la décision, annulé ce qui avait été décidé à l'audience du 26 janvier 2007, ordonné la reprise de la procédure au moment qui la précédait immédiatement, et fixé une audience au 23 mars 2007 à 10 heures pour la phase de . La société Montenegro a interjeté appel contre cette ordonnance.