Juridiction andorrane, —

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal (Andorra la Vella) Date : 22 novembre 2007 Référence : Rotlle n° 32/07, Causa n° 064-4/05, Sentència n° 39-07 Identifiants : ROJ STSJAD 217/2007 ; ECLI:AD:TSJADAD:2007:217 Rapporteur : Marie Conte (magistrats : Marie Conte, Yves Picod, Josep Maria Pijuan Canadell) Qualification : homicide imprudent en concours idéal avec conduite téméraire avec danger concret pour les personnes

Faits et procédure

Le 12 mars 2005, le prévenu Campillo, conducteur d'un véhicule assuré auprès de la compagnie ORG_1, perd le contrôle de son véhicule sur la route générale n° 2, en direction d'Encamp, dans une section signalée par un panneau de danger (travaux) et limitée à 30 km/h, alors qu'il circulait à environ 120 km/h. Le véhicule heurte un mur de pierre, traverse la chaussée et percute une motocyclette circulant régulièrement en sens inverse, conduite par M. Ropero. Celui-ci, projeté, est précipité hors de la voie. Le véhicule, qui n'a pas freiné, percute ensuite un second mur, lequel s'effondre sur le motocycliste. Un contrôle d'alcoolémie révèle un taux de 0,71 g par litre de sang, porté à 0,80 une heure plus tard. M. Ropero décède le 27 mars 2005 des suites de ses lésions.

Par sentence du 30 mars 2007, le Tribunal de Corts (première instance) condamne Campillo à un an et trois mois de prison ferme, au retrait du permis de conduire pour quatre ans et au paiement des dépens, « inclosos els honoraris d'advocat de l'acusació particular ». Le même jugement fixe les indemnisations au profit des ayants droit (veuve, parents, sœurs) et de la CASS, au titre des prestations médicales.

Trois recours sont formés en appel :

• les ayants droit de la victime, limitant leur recours à la demande d'indemnisation des dommages matériels causés à la motocyclette, évaluée à 3 326 euros ;
• le prévenu, qui sollicite la réduction de la peine ainsi que la condamnation solidaire de l'assureur au paiement des frais de première instance de l'accusation particulière ;
• le ministère public, qui s'oppose au recours du prévenu et s'en remet à la sagesse de la cour sur la responsabilité civile.

Question de droit

La cour est saisie de quatre questions.

1. Compétence civile du juge pénal. L'article 16 du Code de procédure pénale réserve aux seules victimes l'exercice de l'action pénale pour dommages résultant d'un accident de la circulation. La victime qui n'a pas porté plainte peut-elle néanmoins obtenir réparation devant la juridiction répressive, sur le fondement de l'article 90 du Code pénal ?

2. Étendue de la réparation. Le lien de causalité entre l'infraction et le dommage matériel à la motocyclette permet-il une condamnation au titre de ce préjudice ?

3. Proportionnalité de la peine. La peine ferme prononcée est-elle excessive au regard de la jurisprudence invoquée par la défense, et la sécurité