La présente affaire, jugée par le Ple (Assemblée plénière) du Tribunal superior de Justícia d'Andorre le 14 décembre 2007, porte sur une action en réparation du préjudice causé par un « error judicial » (erreur judiciaire). Le recours est enregistré sous le numéro P-002/2007 selon les métadonnées de la décision, tandis que l'en-tête mentionne le numéro P.005/07 ; cette divergence n'est pas expliquée dans le texte. La décision est rendue par la formation composée de MM. Vuillemin (président), Picod (rapporteur), Conte, Pijuan Canadell, Abril Campoy et M^me^ Amat Llari (non précisé dans la décision pour les autres éléments de composition).
À l'origine, une sanction de 1 425 euros avait été infligée par l'administration aux titulaires administratifs de l'Hotel Garden, en qualité de responsables de deux infractions graves prévues à l'article 94, paragraphes 5 et 11, de la Llei 8/2003, du 12 juin, sobre el contracte de treball (loi sur le contrat de travail). Les infractions avaient été commises par l'exploitant effectif de l'établissement, en qualité d'arrendatari (locataire-gérant).
Le Tribunal de batlles (section administrative) avait annulé cette sanction par un jugement dont la date est rapportée de façon incohérente dans le texte : le dispositif de l'arrêt du 26 février 2007 et l'exposé des antécédents indiquent le 23 décembre 2005, tandis que le considérant 2 évoque une « sentència de 3 de desembre de 2005 » (non précisé dans la décision quant à la date exacte retenue). La Sala administrativa du Tribunal superior, saisie par le Gouvernement, avait infirmé ce jugement par arrêt du 26 février 2007 et rejeté la demande d'annulation de la résolution administrative.
Citations & relations
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 228/2007 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11528946.
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Périmètre de cette publication
Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 14 décembre 2007 en matière de jurisprudence, au regard notamment de Llei 8/2003, art. 18 bis de la llei de Modificació de la llei Transitòria de Procediments Judicials.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 14 décembre 2007 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 228/2007) précise les conditions d'application de Llei 8/2003, art. 18 bis de la llei de Modificació de la llei Transitòria de Procediments Judicials devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La juridiction s'appuie directement sur 2 référence(s) textuelle(s) identifiée(s) dans l'arrêt, au premier rang desquelles : Llei 8/2003, art. 18 bis de la llei de Modificació de la llei Transitòria de Procediments Judicials.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 14 décembre 2007 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de Llei 8/2003, art. 18 bis de la llei de Modificació de la llei Transitòria de Procediments Judicials ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11528946"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Llei 8/2003) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Llei 8/2003
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (14 décembre 2007)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (cassation_totale) tranchant le point de droit soulevé.
Source : STSJAD ANDORRA, a 14 de desembre del 2007 - ROJ: STSJAD 228/2007
Les anciens titulaires ont alors saisi le Ple d'une demande tendant à voir reconnaître une erreur judiciaire, ou un fonctionnement anormal de l'administration de la justice, et à obtenir la condamnation de l'État andorran au paiement de 1 425 euros ainsi que des dépens. Le Gouvernement et le ministère public ont conclu à l'irrecevabilité, au motif que la demanderesse n'avait pas épuisé les voies de recours, en particulier le recours en nullité prévu à l'article 18 bis de la Llei de modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, de 22 avril 1999. Le Gouvernement contestait en outre l'existence même d'un revirement jurisprudentiel.
Question de droit
La décision soulève deux questions distinctes.
La première est procédurale : une partie qui entend engager la responsabilité de l'État pour erreur judiciaire doit-elle préalablement exercer le recours en nullité de l'article 18 bis de la loi de 1999 ? Le Ple répond par la négative, en qualifiant cette voie d'« excepcional » et en relevant qu'une erreur peut exister « sans vulneració dels drets fonamentals » (considérant 1).
La seconde est substantielle : une divergence entre décisions de la Sala administrative, ou un changement de ligne jurisprudentielle, peut-il constituer une erreur judiciaire ouvrant droit à réparation ? La demande s'appuyait sur l'idée que la juridiction avait adopté, dans l'arrêt du 26 février 2007, une position contraire à celle retenue dans d'autres décisions, notamment en matière de principe de personnalité des peines appliqué au droit administratif répressif, ce qui aurait créé une insécurité juridique.
Solution et dispositif
Le Ple écarte la fin de non-recevoir et rejette la demande au fond. Il retient que les décisions de la Sala administrativa ne sont pas véritablement contradictoires, que les « girs de la jurisprudència » ne sauraient être assimilés à des erreurs judiciaires, et qu'un changement de ligne jurisprudentielle implique seulement « l'adopció de nous criteris d'apreciació » sans démontrer que les critères antérieurs étaient erronés (considérant 4).
Le dispositif est reproduit ci-dessous dans sa traduction française fidèle, le texte original étant rédigé en catalan :
Reproduction verbatim
« 1.- Rejeter la demande formée par la représentation des dames Vélez, Calderón et Villegas, de Escudero,
▸Texte intégral de la décision officielle (16 748 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (16 748 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé91▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Effet pratique & opérabilitéHybride88▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueSourcé87▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
2 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Cohérence jurisprudentielleHybride84▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Acceptabilité pour les partiesHybride76▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
Llei de
modificació de la Llei transitòria de procediments judicials, de 22-4-99. article 18</a>
</li>
</ul>
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<div class="col-xs-8">
<div class="title addcomment" id="jur-titulo">STSJAD,
Administrativa
del 14 de desembre del 2007 ( ROJ: <strong>STSJAD 228/2007</strong> - ECLI:AD:TSJADAD:2007:228 )
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<div class="metadatos addcomment" id="jur-metadatos">
<ul>
<li>Òrgan: <b>Tribunal Superior de Justicia</b>
</li>
<li>Seu: <b>Andorra la Vella</b>
</li>
<li>Recurs: <b>P-002/2007</b>
</li>
<li>Data resolució: <b>14/12/2007</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Ponent: <b>Yves Picod</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Tipus de resolució: <b>Sentència</b>
</li>
</ul>
<ul>
<li>Títol: <b>Desestimació de la demanda (P-002/2007)</b>
</li>
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</div>
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<ul>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, GARANTIES ADMINISTRATIVES "> SEGURETAT JURÍDICA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET ADMINISTRATIU, FUNCIÓ PÚBLICA, CARRERA JUDICIAL "> BATLLES </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" ACTES I PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, PROCEDIMENT ADMINISTRATIU, FINALITZACIÓ DEL PROCEDIMENT "> DECISIÓ </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU, MODALITATS ESPECIALS DEL PROCÉS CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> ANORMAL FUNCIONAMENT DE L'ADMINISTRACIÓ DE JUSTÍCIA </li>
<li class="tooltips valid_2" data-placement="top" title=" DRET PROCESSAL CONTENCIÓS ADMINISTRATIU "> RESOLUCIONS FERMES </li>
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<div class="summary addcomment" id="jur-summary">
<h4 class="titresumen">Resum I.A.</h4>
<div id="cuerpo-resumen" class="resumen loaded">El Ple del Tribunal Superior de Justícia d'Andorra ha desestimat la demanda formulada per les Sres. Vélez, Calderón i Villegas, de Escudero, que reclamaven una indemnització de 1.425 euros per danys i perjudicis soferts a causa d'un presumpte error judicial en una sentència de la Sala Administrativa del Tribunal Superior de Justícia de data 26 de febrer de 2007. La sentència original havia revocat una decisió del Tribunal de Batlles que havia anul·lat una sanció imposada als titulars administratius de l'Hotel Garden per infraccions laborals comeses per l'arrendatari de l'hotel. El Tribunal Superior de Justícia ha considerat que no hi ha hagut error judicial, sinó un desacord amb l'argumentació de la Sala Administrativa, i que el canvi de línia jurisprudencial no és equivalent a un error judicial.</div>
</div>
<div id="jurisprudencia-webreader-read" class="texto">
<span id="initDoc-jurisprudencia" class="h2">Sentència</span>
<br>
<p id="mag-jurisprudencia">
<span class="negrita">Magistrats</span>
</p>
<p id="jur-magistrados">Yves Picod<br>Marie Conte<br>Joan Manel Abril Campoy<br>Josep Maria Pijuan Canadell<br>Eulàlia Amat Llari<br>Jean Louis Vuillemin<br>
</p>
<div id="cuerpo-encabezamiento" class="loaded">
<p id="encab-1">Núm. TSJ: P.005/07</p>
<p id="encab-2">Sentència núm. 37-07 Ponent M.I. Sr. Yves Picod</p>
<p id="encab-3">PARTS</p>
<p id="encab-4">Manzanares</p>
<p id="encab-5">RRG</p>
<p id="encab-6">Villegas</p>
<p id="encab-7">Escudero</p>
<p id="encab-8">Advocat: Manzanares</p>
<p id="encab-9">Mgfc. Ministeri Fiscal</p>
<p id="encab-10">M.I. Govern d'Andorra Advocat, Vaquero Procuradora, Corbacho</p>
<p id=
Aperçu limité aux 6000 premiers caractères. Le texte complet est ci-dessus.
Graphe des citations (6)
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : cassation_totale
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Llei 8/2003.
Étude sur l'application de Llei 8/2003 devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) — Crossref…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.