Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 janvier 2008, n° 202/07 (ROJ STSJAD 8/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:8)
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Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 janvier 2008, n° 202/07, ROJ STSJAD 8/2008 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société ORG_0 a introduit une action en recouvrement contre M. Vélez et Mme Narváez, en réclamation de 54 493,82 EUR, outre les intérêts, au titre du remboursement de prêts consentis dans le cadre de deux contrats de financement. Le premier, conclu le 21 décembre 2004, portait sur 25 546,09 EUR et était avalisé par Mme Narváez. Le second, d'un montant de 10 400 EUR, est décrit dans la décision comme daté du « 5 d'agost del 2004 », tout en étant avalisé « al mes de desembre del 2005 » ; la chronologie exacte n'est pas établie par le texte, qui présente sur ce point une incohérence (non précisé dans la décision).
Les débiteurs ne contestaient pas le principal. Mme Narváez sollicitait la non-application de plusieurs clauses des contrats : les clauses pénales 11 et 14, qu'elle jugeait confuses, contradictoires et abusives, ainsi que les clauses 12 et 17 relatives à son engagement d'avaliste. Elle soutenait en outre que l'absence de mise en demeure préalable de l'avaliste par le créancier faisait obstacle à la réclamation des pénalités et frais de retard.
Par jugement du 25 mai 2007, le Tribunal de Batlles, section civile, a condamné solidairement les défendeurs au paiement de la somme principale et des intérêts contractuels, sans condamnation aux dépens. Mme Narváez a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 202/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 8/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11517972.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 17 janvier 2008 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 17 janvier 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 17 de gener del 2008 - ROJ: STSJAD 8/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 17 janvier 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11517972"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (17 janvier 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Question de droit
La décision soulève deux questions :
Les clauses pénales stipulées dans des contrats d'adhésion de financement sont-elles abusives, en particulier la clause qui met à la charge du débiteur les frais judiciaires en sus d'une indemnité forfaitaire de 10 % ?
L'aval solidaire, assorti de la renonciation au bénéfice de discussion, de division et d'ordre, impose-t-il au créancier une mise en demeure préalable de l'avaliste avant toute action ?
Solution et dispositif
Sur la clause pénale. Le tribunal qualifie la stipulation de clause pénale, dont l'objet est de réparer forfaitairement le préjudice résultant de l'inexécution, lorsque le créancier doit engager une action en justice. Il considère qu'elle « n'est pas abusive en son principe ». Il relève toutefois que sa dernière partie, qui met à la charge du débiteur les frais judiciaires et honoraires d'avocat et d'avoué, constitue une disposition « injustifiée », dès lors que ces frais sont déjà compris dans l'indemnité forfaitaire de 10 %. Le tribunal de première instance ayant supprimé cette disposition en ne prononçant pas de condamnation aux dépens, la Sala Civil approuve cette solution et maintient les autres stipulations, qu'elle juge « correctes et légitimes ».
Sur l'aval. Le tribunal relève que, même si les contrats sont d'adhésion, nul n'a contraint Mme Narváez à les souscrire, et qu'elle l'a fait en connaiss
▸Texte intégral de la décision officielle (14 613 caractères)
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Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 613 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride86▾
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Sécurité juridiqueHybride81▾
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Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
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Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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