STSJAD 14/2008 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 17 janvier 2008

Décision commentée : STSJAD 14/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:14, recours n° 267/07 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par demande du 7 juin 2004, Mme Catalá a sollicité la condamnation de M. Amador à consentir un acte authentique au profit de la Sra. Catalá, portant sur l'attribution de la pleine propriété et du droit réel d'usufruit sur une unité immobilière située à l'adresse mentionnée dans l'acte (non précisé dans la décision). Le défendeur a été déclaré en situation de rébellion.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 18 septembre 2006, a relevé d'office l'existence d'un défaut dans la constitution de la relation processuelle, tenant à l'absence de litisconsorce passif nécessaire. Il a en conséquence absous M. Amador et n'a pas statué sur les dépens.

La demanderesse a interjeté appel. Dans ses conclusions du 29 octobre 2007, elle sollicitait la révocation de la décision de première instance.

Les faits retenus par la Cour reposent sur plusieurs éléments. Par un contrat de fiducie du 13 mars 1993, M. Amador a reconnu que sa titularité sur les unités immobilières était purement fiduciaire, celles-ci appartenant au couple formé par Mme Catalá et son époux. Le mari est décédé le 10 mai 1995. La veuve a opté pour la propriété d'un quart des biens et l'usufruit des trois quarts restants, selon les termes de la décision. Le régime matrimonial a été liquidé. Par écrit du 2 juin 2004, le contrat de fiducie a été résolu, et le fiduciaire s'est engagé à comparaître devant notaire pour vendre les unités immobilières à l'indivision successorale formée par Mme Catalá et Mme Alfaro. La décision mentionne ce dernier acte comme inclusant le quart litigieux dans l'indivision successorale.

Le Tribunal supérieur devait donc se prononcer sur la composition de la relation processuelle, la décision de première instance ayant retenu la nécessité d'appeler Mme Alfaro, héritière du défunt époux, en qualité de codéfenderesse.

Question de droit

La question posée à la Sala Civil était double.

En premier lieu, il s'agissait de déterminer si l'exigence de litisconsorce peut être posée côté actif, comme le soutenait l'appelante. La Cour répond par la négative, ce qui signifie que nul ne peut être contraint d'agir en justice avec d'autres personnes.

En second lieu, et c'est le cœur du litige, il fallait établir si le litisconsorce passif nécessaire était requis, c'est-à-dire si Mme Alfaro devait être attraite à l'instance en qual