STSJAD 85/2008 : Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Penal, 29 janvier 2008

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ : STSJAD 85/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:85) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre, par aute du 22 novembre 2007, a accordé l'extradition de M. Olmo, de nationalité belge, né en 1966 à Malines (Belgique). La demande émanait des autorités belges et visait la recherche et l'arrestation de l'intéressé, ainsi que d'une autre personne, Mme Escolano, comme présumés auteurs d'un délit de soustraction de mineurs. Les pièces de la procédure mentionnent un ordre de recherche et de capture émis par le juge d'instruction du tribunal de première instance de Bruxelles, dans le cadre de l'affaire n° 2007/0125.

M. Olmo a interjeté appel, par l'intermédiaire de son conseil. Il soutenait que l'article 8 du Code pénal andorran était applicable, le délit ayant été commis sur le territoire de la Principauté, de sorte que les juridictions andorranes seraient compétentes pour le juger. Il demandait la révocation de l'aute et la constatation de ce que l'intéressé devait être jugé par les tribunaux andorrans.

Le ministère public a conclu à la confirmation intégrale de la décision attaquée. Il estimait que le délit avait été commis en Belgique, pays de résidence de la mineure, et qu'aucune cause de refus de l'extradition n'était réunie. Une audience s'est tenue, au cours de laquelle les parties ont présenté leurs observations.

La Sala Penal du Tribunal superior de justícia était saisie du recours sous le numéro 40/07, dans la cause d'extradition n° 02/07. Le juge rapporteur était M. Josep Maria Pijuan Canadell.

Question de droit

Trois questions se posaient au juge d'appel.

Première question : le lieu de commission de l'infraction présumée se situait-il en Andorre, au sens de l'article 8 du Code pénal, ce qui fonderait la compétence des juridictions andorranes et ferait obstacle à l'extradition au titre de l'article 14.3 de la Llei qualificada d'extradició ?

Deuxième question : les faits justifiant la demande étaient-ils punissables, dans l'État requérant comme dans l'État requis, d'une peine privative de liberté d'au moins un an, conformément à l'article 2.a de la même loi ?

Troisième question : la demande satisfaisait-elle aux exigences formelles de l'article 7 et n'était-elle frappée d'aucune prohibition de l'article 14 ?

Solution et dispositif

La Cour a rejeté l'appel sur l'ensemble de ces points. Elle a d'abord relevé une erreur matérielle dans la partie dispositive de l'aute du Tribun