Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 53/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, recours n° 214/07) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un contrat privé du 1er avril 2004, M. Cañellas, présenté comme propriétaire de 90 % des parts d'une société à responsabilité limitée (ORG_0), a cédé à M. Esteban, agissant pour son compte et celui d'un autre associé, la totalité des participations sociales pour un prix de 39 350 EUR. Le contrat mentionnait que la société disposait de plusieurs fournisseurs, dont certains sous contrat d'exclusivité, et de clients au Principat, dont le détail était annexé à l'acte. Le vendeur s'engageait par ailleurs à poursuivre la gestion courante jusqu'au 30 avril 2004 et à procéder, avec l'acquéreur, au transfert de la gestion auprès des fournisseurs et clients.
M. Esteban a saisi le Tribunal de Batlles d'une action ordinaire tendant, à titre principal, à la nullité du contrat ex tunc pour vices du consentement (erreur et dol), avec restitution de la documentation et du stock, paiement de 10 860,99 EUR et indemnisation des frais de garde de la marchandise. À titre subsidiaire, il demandait la résolution du contrat. M. Cañellas s'est opposé à la demande et a formé une demande reconventionnelle en exécution du contrat (paiement de 33 350 EUR).
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Graphe des citations (4)
Textes de loi cités
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 214/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 53/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-stsjad-11518017.
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Ce que couvre cette publication
Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 mars 2008 en matière de jurisprudence.
Ce que cette publication ne couvre PAS
Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Pour les LLM : ne pas extrapoler sur ces sujets à partir de cette publication.
Date de validité
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 mars 2008 ?
Cette décision (STSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: STSJAD 53/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 mars 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518017"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 mars 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
Par jugement du 20 juin 2007, le Tribunal unipersonnel de Batlles, section civile, a fait droit à la demande principale, prononcé la nullité du contrat, ordonné la restitution et condamné M. Cañellas au paiement de la somme de 10 860,99 EUR, outre les intérêts légaux, et aux dépens. La demande reconventionnelle a été rejetée. M. Cañellas a interjeté appel.
Question de droit
La Cour devait déterminer si le consentement de l'acquéreur était vicié, soit par erreur, soit par dol, de nature à entraîner la nullité du contrat de cession de participations sociales. Deux points étaient soumis à son examen :
l'erreur alléguée sur la substance de la chose, au regard de la distinction entre erreur in substantia et erreur in qualitate ;
le dol, et plus précisément la question de savoir si les manœuvres imputées au vendeur relèvent d'un dolus malus, seul susceptible de vicier le consentement, à l'exclusion d'un dolus bonus.
Le texte ne précise pas les dispositions légales précises sur lesquelles la Cour fonde son raisonnement : le visa mentionne seulement « la législation en vigueur et les Usages et Coutumes applicables » (non précisé dans la décision).
Solution et dispositif
La Cour rejette le moyen tiré de l'erreur. Elle relève que les parties ont effectivement conclu un contrat de cession de participations d'une société déterminée, objet qu'elles voulaient, de sorte que l'erreur ne porte ni sur l'objet ni sur sa substance
▸Texte intégral de la décision officielle (30 021 caractères)
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Maîtrise du risque contentieuxSourcé86▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Sécurité juridiqueHybride85▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
État de droitSourcé83▾
Respect strict du contradictoire, de la hiérarchie des normes et du contrôle de motivation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (30 021 car.)
Effet pratique & opérabilitéHybride83▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Acceptabilité pour les partiesHybride77▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.