• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 02 d'octubre del 2012 - ROJ: STCOR 130/2012(86%)💬 commenté
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• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 11 de juliol del 2012 - ROJ: STCOR 92/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STCOR ANDORRA, a 30 de gener del 2012 - ROJ: STCOR 19/2012(86%)💬 commenté
• §Décision · AD — STSJAD ANDORRA, a 31 de març del 2026 - ROJ: STSJAD 42/2026(86%)💬 commenté

La décision relève, en outre, que la partie appelée, Mme Agullo, se trouve actuellement en « ignorat parador », c'est-à-dire en lieu inconnu (le texte ne précise pas les diligences accomplies pour la localiser). Il est constaté que la partie appelante, principale intéressée à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont d'accord sur le désistement.

Les visas se réfèrent de manière générique à « la législation en vigueur et les usages et coutumes applicables au cas ». Aucun article de loi précis n'est cité (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Cour est, en substance, la suivante : lorsque l'appelant se désiste de son recours et que l'intimé est introuvable, le juge d'appel peut-il donner acte de ce désistement et en tirer les conséquences sur les dépens ?

La décision ne formule pas expressément cette question et ne développe aucun raisonnement. Elle se borne à constater l'accord des parties et l'impossibilité de notifier l'intimé, puis à statuer. Il s'agit donc d'une résolution de nature procédurale, dont la portée doit être déduite de son seul dispositif.

Solution et dispositif

La Cour statue en ces termes, dans la traduction fidèle du texte catalan :

Soit, en français :

Le dispositif comporte donc deux éléments :

1. Le désistement est admis. La Cour en prend acte et met fin à l'instance d'appel en cours. Le juge ne procède à aucun examen du bien-fondé du jugement du 31 octobre 2007, qui n'est ni confirmé ni infirmé.
2. Les dépens sont mis à la charge de la partie désistée, en l'occurrence la société Galan, appelante. Le texte ne précise pas le fondement de cette condamnation ni son montant.

La décision est rendue « definitivament jutjant », c'est-à-dire en dernier ressort. Une copie en est transmise au président de l'organe concerné (« ORG_1 », désignation anonymisée dans le texte) pour exécution. Le type de résolution est indiqué comme « Aute », soit une ordonnance ou un arrêt interlocutoire à caractère procédural selon la terminologie andorrane, sans que le texte n'en précise la qualification exacte.

Le résumé automatique (« Resum I.A. ») joint à la décision mentionne l'accord des parties et l'ignorance du domicile de l'intimée. Il ne s'agit pas d'un élément de la motivation judiciaire, mais d'une synthèse générée qui ne doit pas être tenue pour une source juridique.

Portée et enseignement pratique

Portée théorique. Cette décision illustre le principe selon lequel l'instance, et particulièrement le recours, demeure à la disposition des parties. La Cour accepte un désistement d'appel, acte unilatéral de l'appelant, dès lors que la partie adverse ne s'y oppose pas. Ici, l'accord de l'intimée n'est pas établi directement, puisqu'elle est introuvable. Le texte ne dit pas si cette circonstance a été prise en compte comme équivalent à un consentement, ni si la Cour a estimé nécessaire une procédure de

Confiance : 88%

• Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (1 674 car.)

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Source : ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 41/2008

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