Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008 (ATSJAD 43/2008)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 43/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:43A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, saisie sous le numéro de recours 320/07. Elle statue en formation de trois magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, rapporteur, assisté de MM. Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Le litige d'origine oppose la société ORG_1 à la société ORG_0 dans le cadre d'une procédure civile tramitée selon la voie du procediment abreujat (procédure abrégée). Le Tribunal unipersonnel, section civile, a rendu un jugement le 19 septembre 2007. La société ORG_0, partie défenderesse en première instance, a interjeté appel contre ce jugement, et l'appel a été admis à la procédure devant le Tribunal supérieur.
Postérieurement, le conseil de la société ORG_0, appelante, a déposé un écrit de désistement avec la partie intimée. Il sollicitait que le tribunal tienne l'appelant pour désisté de son recours d'appel, « sans faire de condamnation particulière aux dépens » de la partie appelante. Le tribunal relève que la partie appelante, principalement intéressée à la poursuite de l'instance, et la partie intimée sont toutes deux d'accord sur le désistement.