La décision émane de la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, statuant le 27 mars 2008 sur le recours n° 250/07. Elle a été rendue par un collège présidé par Jean Louis Vuillemin, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy (ponent) et Eulàlia Amat Llari.
Les faits, tels que résumés dans la décision, sont les suivants. Mme Puga a sollicité, par écrits des 4 et 11 juin 2007, l'attribution à son profit de l'usage d'une résidence estivale située à XXXX, à titre de mesure provisionnelle. Son époux, M. Capellà, s'est opposé à cette demande le 2 juillet 2007. Par un aute du 13 juillet 2007, l'Hble. Batlle a refusé d'accorder la mesure, au motif que la demande ne relevait pas des mesures provisionnelles.
Mme Puga a interjeté appel. Elle soutenait que le bien appartenait aux deux époux, bien qu'il fût immatriculé au nom de son mari, que ce dernier avait cessé de l'utiliser et que la fermeture du logement entraînait sa dégradation. M. Capellà a conclu à la confirmation de la décision de première instance, avec condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
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Sources citées
1 référence
Jurisprudence (1)
[1]
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, n° 250/07 — Décision commentée
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Korpus Éditorial, « ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 46/2008 », Korpus, 2026, accessible sur https://www.korpus.lu/articles/ad-atsjad-11518237.
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Cette publication couvre l'analyse intégrale et le commentaire structuré de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) le 27 mars 2008 en matière de jurisprudence.
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Les régimes juridiques relevant d'autres ordres juridictionnels étrangers non visés par l'arrêt (Principauté d'Andorre uniquement).
Les évolutions législatives ou réglementaires postérieures non rétroactives qui modifieraient les textes appliqués à la date des faits.
L'appréciation souveraine de circonstances factuelles étrangères au périmètre strict du litige tranché par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Questions fréquentes
Quelle est la portée juridique principale de la décision rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra le 27 mars 2008 ?
Cette décision (ATSJAD ANDORRA, a 27 de març del 2008 - ROJ: ATSJAD 46/2008) précise les conditions d'application de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre). Elle fixe les critères méthodologiques permettant de contrôler la régularité de la motivation et le bien-fondé des prétentions en matière de jurisprudence.
Quels sont les textes normatifs mobilisés au soutien de cette solution ?
La décision s'appuie sur le corpus législatif et réglementaire en vigueur en Principauté d'Andorre gouvernant le domaine « jurisprudence », ainsi que sur les principes directeurs du procès.
Comment cette décision s'articule-t-elle avec la jurisprudence antérieure en Principauté d'Andorre ?
Rendue par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra, cette décision s'inscrit dans une logique de sécurité juridique et de prévisibilité. Elle consolide l'état du droit positif et constitue un jalon de référence pour l'interprétation des textes visés.
Dans quels cas utiliser cette décision ?
Les avocats, magistrats et directions juridiques peuvent invoquer cette décision du 27 mars 2008 dans leurs conclusions et consultations dès lors que le litige relève du droit de Principauté d'Andorre (jurisprudence) et porte sur l'interprétation de les dispositions applicables en Principauté d'Andorre (jurisprudence) ou sur le contrôle de motivation opéré par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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Chaîne de raisonnement
1
Fait
Constatations factuelles et saisine : <!DOCTYPE form PUBLIC "-//W3C//DTD XHTML 1.0 Transitional//EN" "http://www.w3.org/TR/xhtml1/DTD/xhtml1-transitional.dtd"> <form name="frmDocumentjurisprudencia" action="#" xmlns:autn="http://schemas.autonomy.com/aci/"> <input type="hidden" name="reference" value="11518237"><input…
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Exposé du litige
2
Règle
Mobilisation de la norme de référence (Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)) fixant les conditions légales de recevabilité et de bien-fondé des prétentions des parties.
Source : Droit positif applicable en Principauté d'Andorre (jurisprudence)
3
Application
Confrontation par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra des éléments de preuve souverainement appréciés avec les exigences du texte visé et vérification de la cohérence de la motivation.
Source : Tribunal Superior de Justícia d’Andorra · Motifs de la décision (27 mars 2008)
4
Conclusion
Prononcé du dispositif par Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (confirmation) tranchant le point de droit soulevé.
(Non précisé dans la décision : la nature exacte de la procédure principale pendante entre les époux, et le stade auquel se trouvait le contentieux au fond.)
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions :
La question de la titularité d'un bien immobilier, lorsque le bien est enregistré au nom d'un seul conjoint mais serait commun, peut-elle être tranchée dans le cadre d'une procédure de mesures provisionnelles ?
L'article 51 de la LQM (sigle non développé dans la décision) autorise-t-il l'attribution provisoire de l'usage d'un logement de vacances, non familial, appartenant en propre à l'un des époux, et plus largement une mesure fondée sur l'absence d'urgence ou de nécessité ?
Solution et dispositif
La Sala Civil écarte les deux moyens et rejette le recours. Le dispositif est ainsi rédigé, en catalan dans l'original :
Reproduction verbatim
« DESESTIMAR el recurs interposat per la representació processal de la Sra. Puga CONTRA L'Aute, de data 13-7-2007, dictat per l'Hble. Batlle i procedeix confirmar íntegrament la seva part decisòria. No procedeix efectuar imposició de les costes processals d'aquesta alçada. »
Traduction française fidèle :
Reproduction verbatim
« REJETER le recours formé par la représentation processuelle de Mme Puga CONTRE l'aute du 13-7-2007, rendu par l'Hble. Batlle, et CONFIRMER intégralement sa partie décisoire. Il n'y a pas lieu de mettre à la charge des parties les dépens de la présente instance. »
Sur le premier point, la Cour rappelle la distinction entre les procédures de crise matrimoniale, dans lesquelles sont fixées les mesures provisionnelles et définitives, et les procédures de liquidation du régime matrimonial. C'est seulement dans ces dernières que s'examinent la titularité des biens selon le principe des titularités formelles, ainsi que la mise en communauté des biens dont la propriété est douteuse. La question de la titularité du bien situé à XXXX ne peut donc pas être tranchée dans la présente procédure.
Sur le second point, la Cour retient que les mesures provisionnelles s'adoptent en considération de l'urgence et de la nécessité, et qu'elles doivent être limitées aux hypothèses prévues par l'article 51 LQM. Elle en déduit que l'usage d'un logement de vacances peut faire l'objet de mesures définitives si les parties le demand
▸Texte intégral de la décision officielle (14 225 caractères)
Confiance : 88%
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra — Texte intégral vérifié (14 225 car.)
Maîtrise du risque contentieuxSourcé87▾
Décision de juridiction suprême purgeant définitivement ou encadrant strictement le point de droit.
Confiance : 80%
Juridiction suprême
Cohérence jurisprudentielleHybride86▾
Continuité méthodologique avec la jurisprudence établie de la juridiction (AD).
Confiance : 84%
Référentiel Korpus AD
Effet pratique & opérabilitéHybride85▾
Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.
Confiance : 82%
Grille praticien Korpus
Sécurité juridiqueHybride83▾
Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.
Confiance : 85%
0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)
Acceptabilité pour les partiesHybride80▾
Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.
Confiance : 76%
Équilibre processuel
sortante (cite par cet arret)entrante (cite cet arret)
Parcours procédural
Tribunal Superior de Justícia d’Andorra
cassation
Sens : confirmation
Auteur h-index = 22 · A+
SS citations : 14
Analyse doctrinale comparée sur la jurisprudence de Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Principauté d'Andorre) en matière de jurisprudence et l'application de : Corpus normatif (Principauté d'Andorre).
Étude sur l'application de Corpus normatif (Principauté d'Andorre) devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra (Princ…82/100
Indexation Crossref DOI & Semantic Scholar — Revue à comité de lecture
Étude systémique sur la sécurité juridique, l'office du juge et le contrôle de motivation devant Tribunal Superior de Justícia d’Andorra.
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