ATSJAD 48/2008 (TSJ d'Andorre, Sala Civil, 27 mars 2008)
Décision commentée : ATSJAD 48/2008, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 mars 2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:48A (Lire sur source officielle)
Note sur la référence : la mention « Juridiction andorrane, — » fournie avec la décision étant incomplète, la référence retenue est celle qui figure dans le texte intégral (ATSJAD 48/2008, recours n° 234/07).
Faits et procédure
Le litige oppose deux propriétaires voisins, les Srs Calatayud (demandeur) et Bermudez (défendeur), à propos d'un mur de pierre sèche séparant leurs fonds, situés au village du Tarter, paroisse de Canillo. Ces fonds sont désignés dans la décision sous les noms de « Prat de l'Obach », « Borda de la Casa C. » et « Casa T. ».
Par un acte (Aute) du 5 décembre 2006, le juge avait ordonné l'arrêt des travaux entrepris par le défendeur. Le 2 février 2007, le demandeur a introduit une action en interdicte d'obra nova et, à titre subsidiaire, un interdicte de retenir i recobrar la possessió. Il reprochait au défendeur d'édifier un mur de maçonnerie s'appuyant sur le mur de séparation et le surplombant. Il sollicitait la confirmation de l'arrêt des travaux, la cessation des actes de trouble sur la copropriété et la copossession du mur, ainsi que l'enlèvement des pierres s'appuyant sur celui-ci.
Le défendeur a contesté la recevabilité et le bien-fondé de la demande, soutenant que le demandeur ne prouvait pas sa possession, que le mur relevait en réalité de son propre fonds et que l'agent cumulait indûment deux actions.
Par jugement du 29 juin 2007, le tribunal unipersonnel, section civile, a partiellement fait droit à la demande. Il a confirmé l'arrêt des travaux, enjoint au défendeur de s'abstenir de tout acte troublant la possession du demandeur et mis les dépens à sa charge.
Le défendeur a interjeté appel. Il demandait l'infirmation du jugement, son absolution et la condamnation de la partie adverse aux dépens. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était saisie sous le numéro 234/07, le juge rapporteur étant M^me^ Eulàlia Amat Llari. Les métadonnées de la base de données mentionnent le type « Aute », alors que l'en-tête du document porte la mention « SENTÈNCIA » ; le dispositif confirme qu'il s'agit d'un arrêt d'appel.
Question de droit
La Cour devait trancher trois questions :
- Le mur de séparation, situé sur la ligne divisoire, est-il présumé mitoyen, et cette mitoyenneté ouvre-t-elle au copropriétaire la qualité pour agir par la voie de l'interdit d'obra nova et des interdits possessoires ?
- La construction projetée d'un mur de maçonnerie au-dessus du mur de pierre, ainsi que les trav