STSJAD 126/2008 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:126)
Décision commentée : STSJAD 126/2008, Sala Civil, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, 24 avril 2008, recours n° 349/07 (ECLI:AD:TSJADAD:2008:126) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 15 décembre 2003, M^me^ Alcalá souscrit auprès de la société Catalá une police d'assurance collective couvrant les risques de maladie. Le 2 février 2004, une tumeur au sein gauche est constatée lors d'une consultation médicale. Une mammographie réalisée deux jours plus tard révèle un nodule de 3,5 cm, et une biopsie du 6 février établit l'existence d'un carcinome mammaire ductal infiltrant. Une mastectomie radicale gauche est pratiquée le 16 février 2004.
L'assureur refuse sa garantie au motif que la maladie était préexistante à la souscription de la police et donc exclue. Le 18 août 2004, M^me^ Alcalá signe un document qualifiant la somme de 9 018,10 EUR, reçue de la société Catalá, de versement « ex gratia », avec engagement de ne rien réclamer par ailleurs.
Saisi par M^me^ Alcalá d'une demande de 33 011,41 EUR (frais médicaux de 7 011,41 EUR, indemnité préfétuaire de 1 000 EUR et pretium doloris de 25 000 EUR), le Tribunal de Batlles, section civile, rejette la demande par jugement du 5 octobre 2007, sans dépens. M^me^ Alcalá interjette appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia statue le 24 avril 2008.
Question de droit
La Cour est saisie de deux moyens d'appel, auxquels s'ajoutent les questions que l'arrêt traite d'office ou par nécessité logique. Il convient de distinguer cinq points :
- Le juge peut-il fonder sa décision sur une clause non invoquée par l'assureur ? Le premier juge s'était appuyé sur le délai de carence de l'article XI C des conditions générales (couverture des maladies graves après trois mois), alors que l'assureur ne l'avait pas invoqué.
- Quelle est l'étendue de la garantie due ? Il s'agit de déterminer le montant des dépenses non couvertes par la CASS et de l'indemnité préfétuaire applicable à une maladie grave.
- Le document du 18 août 2004 est-il valable ? La question est de savoir