TSJ d'Andorre, Sala Civil, 15 mai 2008, n° 032/08 (ROJ : STSJAD 134/2008 ; ECLI:AD:TSJADAD:2008:134)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 15 mai 2008, n° 032/08, recours n° 32/08, ROJ : STSJAD 134/2008, ECLI:AD:TSJADAD:2008:134 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, engagée le 1er mars 1999 pour une durée indéterminée, cesse de se présenter à son poste à compter d'avril 2005. Par lettre du 29 juin 2005, notifiée par l'intermédiaire d'un notaire, l'employeur la licencie immédiatement. Il invoque deux motifs : un abandon de poste sans cause justificée depuis le 25 avril 2005, et des actes de fraude, de déloyauté et d'abus de confiance. Ces derniers consistent en l'usage habituel des ressources de l'entreprise au profit d'une société tierce, dont l'employeur serait propriétaire de fait ou de droit.
La salariée saisit la Batllia (juridiction de première instance) d'une demande en paiement de 23 232,70 EUR. Ce montant se décompose en indemnité de licenciement irrégulier (14 926,48 EUR), compensation économique (6 162,72 EUR), salaires dus (1 742,90 EUR) et congés non pris et non payés (400,60 EUR), outre intérêts légaux et cotisations à la CASS. La société défenderesse reconnaît devoir 2 586,77 EUR au titre des salaires et congés, mais conteste le surplus.
Par jugement du 9 janvier 2008, le Tribunal unipersonnel des Batlles accueille partiellement la demande. Il condamne l'employeur à 10 818 EUR « a tenor de l'indemnitzaci\u00f3 de l'article 76 de la Llei sobre el contracte de treball », à 1 742,90 EUR de salaires et à 400,60 EUR de congés, avec intérêts et dépens. La société interjette appel. La cour, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (rapporteur) et Joan Manel Abril Campoy et de Mme Eulàlia Amat Llari, n'a plus à statuer que sur la rupture du contrat.